Lors de la dernière session de questions élargie à la Chambre, (CSV) est revenu sur l’accord politique du 1er juin dernier relatif au projet de directive CBCR. Un accord qui l’inquiète sur le fond comme sur la forme.
Ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est que la déclaration des bénéfices pays par pays pour laquelle un accord politique a été trouvé le 1er juin dernier n’est pas une nouveauté: elle existe déjà et a été instaurée par la directive 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016. Les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sont déjà tenues de faire une telle déclaration à l’Administration des contributions directes (ACD). Des déclarations qui ne doivent pas sortir des murs de l’ACD. La nouveauté, c’est la communication de ces informations au public. Une «véritable opération de transparence» à destination des citoyens-consommateurs-clients et des ONG.
Inquiétude relative au level playing field
Pour le député, spécialiste des questions financières, la question de fond qui se pose est de savoir si, au cas où les négociations sur la fiscalité des multinationales menées au sein du G7 et de l’OCDE n’aboutissaient pas – ce qui n’est pas une hypothèse d’école pour Laurent Mosar, malgré l’accord trouvé ce 1er juillet –, l’initiative européenne risquerait de pénaliser les entreprises européennes. Ce qui irait à l’encontre de la politique de level playing field défendue depuis des années par le gouvernement. «C’est finalement toujours la même question: toutes ces initiatives vont dans le bon sens, mais – et le problème est là – si ces initiatives sont limitées à l’UE, cela va désavantager nos entreprises, le level playing field est en danger. Donc je suis sceptique face à ces initiatives européennes si elles ne sont pas prolongées et reprises au niveau de l’OCDE et au niveau international.» Sur ce point, la réponse «évasive» de (LSAP) ne l’a «pas rassuré».
Manœuvre du Conseil
Le fait que ce soit Franz Fayot, ministre de l’Économie, qui lui ait répondu et non (DP) renvoie à la deuxième inquiétude du député: un problème de forme. L’accord trouvé l’a été dans le cadre d’un conseil compétitivité – donc relevant de la compétence du ministre de l’Économie – et non d’un conseil écofin – qui, lui, aurait été du ressort de Pierre Gramegna, ministre des Finances. Laurent Mosar y voit une manœuvre du Conseil pour contourner la règle de l’unanimité qui prévaut dans les questions fiscales, ce qui créerait «un précédent fâcheux».
«Le gouvernement se doit d’être attentif à ce risque. Je pense que la fiscalité doit rester un sujet où la règle de l’unanimité doit prévaloir.»