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LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

La directive Atad 2 bientôt transposée



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Le ministère des Finances a déposé coup sur coup deux projets de loi transposant des directives sensibles pour la Place. (Photo: Benjamin Champenois/ Archives / Maison Moderne)

Le ministre des Finances Pierre Gramegna vient de déposer le projet de loi transposant la directive Atad 2 dans le droit luxembourgeois.

Pas de vacances pour le Grand-Duché en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Pierre Gramegna a déposé, le 8 août, deux projets de loi cruciaux: DAC6, obligeant les intermédiaires à signaler toute planification fiscale agressive, et Atad 2, vouée à empêcher les entreprises multinationales de contourner l’impôt sur les sociétés en exploitant les différences qui peuvent exister entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l’on appelle les «dispositifs hybrides»).

Les règles anti-hybrides d’Atad 2 doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Aussi, le ministère des Finances s’est donné six mois pour que son projet de loi de transposition boucle son parcours législatif jusqu’à l’adoption finale par la Chambre des députés.

Les dispositifs incluant des pays hors UE seront désormais couverts

Les directives Atad injectent dans le droit européen les principes du projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting), mis en œuvre par l’OCDE à la demande du G20, pour en finir avec l’évasion fiscale. Atad reprend ainsi la limitation de la déduction des intérêts, l’imposition à la sortie, l’introduction d’une clause anti-abus générale et l’adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées, tout en prévoyant certaines options que les États membres sont libres d’adopter.

Adoptée en février 2017  par le Conseil Ecofin, le conseil des ministres de l’Économie et des Finances européens, la directive Atad 2 vise à compléter sa devancière en élargissant les dispositifs concernés: aux dispositifs hybrides impliquant les instruments financiers ou les entités viendront s’ajouter ceux utilisant des établissements stables, les transferts hybrides, les hybrides importés, les hybrides inversés et les situations de double résidence. Atad 2 couvre également les relations avec les pays tiers.

L’application de cette nouvelle réglementation est préparée de longue date par la Place luxembourgeoise, avec des effets sur le « private equity » ou encore les fonds immobiliers .