«L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur.» Telle est la conclusion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendue ce mardi 21 mars.
Elle avait été saisie dans le cadre d’un conflit en Allemagne entre un particulier et Mercedes-Benz Group, l’un des constructeurs accusés d’avoir équipé ses véhicules d’un logiciel réduisant le taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque les températures extérieures se situent en dessous d’un certain niveau. Cette technique dite des «fenêtres thermiques», avait été mise en place à la suite de l’affaire «» des émissions truquées lors des tests, qui a éclaté en 2015.
«Un tel dispositif d’invalidation, ayant pour conséquence une augmentation des émissions d’oxyde d’azote (NOx), serait interdit par le règlement no 715/2007», rappelle la CJUE, qui avait jugé cette pratique illégale dans une décision distincte, en juillet 2022.
Pas de montant défini
Dans son nouvel arrêt, elle explique que la directive 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur «établit un lien direct entre le constructeur automobile et l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur visant à garantir à ce dernier que ce véhicule est conforme à la législation pertinente de l’Union». Les États membres «sont donc tenus de prévoir que l’acheteur bénéficie d’un droit à réparation de la part de son constructeur.» Le droit de l’UE ne prévoit cependant pas le montant de cette indemnisation, il appartient donc à chaque État de le déterminer. «La Cour indique néanmoins que la législation nationale ne peut rendre impossible ou excessivement difficile l’obtention d’une réparation adéquate des dommages.»
Pour rappel, la CJUE ne tranche pas les litiges au niveau national, mais guide les juridictions des États membres dans leur interprétation du droit de l’Union. Ainsi, dans ce cas particulier de Mercedes en Allemagne, il appartiendra au tribunal régional de Ravensbourg de résoudre l’affaire «conformément à la décision de la Cour». Sachant que celle-ci «lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire».