Rester compétitives tout en limitant leurs dépenses en énergie et leurs émissions. Telles sont les problématiques des entreprises industrielles manufacturières luxembourgeoises et européennes. Pour les soutenir dans la transition vers une économie à zéro émission nette, le gouvernement a rédigé le projet de loi n°8462 qui propose de créer deux nouvelles aides non cumulables entre elles: l’une pour la décarbonation de l’industrie manufacturière via l’électrification directe des procédés de production, et l’autre pour les investissements manufacturiers dans certains secteurs clés pour la transition énergétique.
Un projet accueilli «très favorablement» par la Chambre de commerce dans son avis publié sur le site de la Chambre des députés ce lundi 17 février. Elle préconise toutefois d’apporter des précisions quant au versement de l’aide en faveur de la décarbonation de l’industrie étalé sur 10 ans, dans le cas de la non-atteinte de la réduction de gaz à effet de serre durant une année.
Une mise en concurrence
Car concrètement, concernant l’aide en faveur des projets d’électrification des procédés de production industriels, elle sera attribuée après une mise en concurrence organisée, par le ministre, «de manière ouverte, claire, transparente et non discriminatoire. Chaque procédure de mise en concurrence ne devra pas dépasser 500 millions d’euros, et l’aide par entreprise ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros», explique le projet de loi. La sélection des projets se fera sur base du montant d’aide demandé (par l’entreprise) par tonne de CO2 équivalent éliminée sur une période de 10 ans. La fiche financière du projet précise que le budget étatique total alloué à cette aide sera de 400 millions d’euros.
L’investissement proposé doit permettre de réduire d’au moins 40% les émissions directes de gaz à effet de serre par rapport à la moyenne annuelle des émissions directes pendant les cinq années précédant la demande d’aide, et ce uniquement via l’électrification directe de procédés industriels fonctionnant aux combustibles fossiles au moment de la demande. «En outre, l’aide accordée ne peut pas avoir comme conséquence une augmentation de la capacité de production globale de l’entreprise bénéficiaire, étant donné que seule la décarbonation d’un procédé de production existant peut être financé par l’aide d’État, et non la génération d’un profit supplémentaire.»
Une flexibilité demandée
Le versement de cette aide se fera en plusieurs tranches. La première tranche est de 45% des coûts d’investissements du projet dès la mise en service de l’installation ou de l’équipement en question. La demande de versement de cette tranche devra impérativement se faire dans les 6 mois après la mise en service. Puis, le montant restant dû sera versé à hauteur d’une tranche par an pendant les 10 années suivantes. Ces tranches seront toutefois versées sous condition explicite de l’atteinte d’un certain niveau de décarbonation au cours de l’année en question.
Et c’est sur ce point que la Chambre de commerce demande des précisions au gouvernement, expliquant que le texte du projet de loi, déposé fin novembre, ne «permet pas de comprendre clairement si cette tranche sera simplement perdue et déduite du montant restant dû à l’entreprise, ou si elle pourra être reportée à une année ultérieure, dès l’atteinte de ce niveau de décarbonation. Il s’agirait de corriger cette ambiguïté, en prévoyant le cas échéant un report (dans une limite à déterminer) de cette tranche. En effet, bien que la Chambre de commerce comprenne que les projets doivent se faire dans un temps relativement limité dans le but d’accélérer effectivement la transition, des imprévus (notamment techniques ou logistiques) peuvent survenir, retardant l’atteinte du niveau de décarbonation attendu. Une certaine flexibilité des aides à cet égard devrait être prise en compte», ajoute l’avis.
Des démarches à réaliser sur MyGuichet
La deuxième aide, en faveur d’investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette, possède un budget étatique total alloué de 20 millions d’euros. Les investissements éligibles comprennent la production d’équipements utiles pour la transition (batteries, panneaux photovoltaïques, turbines éoliennes, pompes à chaleur, etc.), la production de composants essentiels destinés à la production des équipements précités, et la production ou la valorisation de matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et composants précités.
La fiche financière du projet de loi précise qu’un budget additionnel pour le CTIE est nécessaire pour «établir la démarche de demande d’aide via MyGuichet ainsi que le traitement des aides à travers le back-office dédié du ministère de l’Économie». La Chambre de commerce, de son côté, «aurait apprécié une estimation plus détaillée de ces besoins, ainsi que de son impact budgétaire», explique-t-elle.
14,6% des émissions
Pour rappel, tel qu’inscrit dans sa loi du 15 décembre 2020 relative au climat, le Luxembourg vise la neutralité carbone d’ici 2050. Le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (Pnec), mis à jour en juillet dernier, fixe les objectifs intermédiaires du Grand-Duché d’ici 2030, à savoir la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 55% par rapport à 2005, l’augmentation de l’efficacité énergétique de 42%, et l’atteinte d’une part de 37% d’énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale.
Selon la fiche financière du projet de loi, alors que l’industrie au Luxembourg représentait 14,6% des émissions de gaz à effet de serre totales en 2019, un sondage a été mené par le gouvernement auprès des entreprises éligibles, permettant d’estimer que la première aide citée devrait contribuer à la réduction de 100.000 tonnes d’équivalent CO2, soit 6,5% des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie (ETS et non-ETS) en 2019. Ces estimations seront affinées grâce à un second sondage prévu par le gouvernement en ce début 2025.