En mai 2021, , ancien vice-Premier ministre et ministre de la Justice, . L’un contre l’arrêt grand-ducal qui lui avait accordé démission honorable en raison de son état de santé (Felix Braz avait été ) et cela à la demande du ministère d’État, l’autre contre la décision du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO) qui fixait son traitement d’attente. Par deux jugements du 10 février 2023, la juridiction administrative a rejeté ses demandes. 

Felix Braz avait tout d’abord demandé la réformation ou l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019 lui accordant démission honorable de ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de la Justice. La nature de cet arrêté a dû être qualifiée. Considérant que son contenu était purement politique, le juge administratif s’est déclaré incompétent pour en contrôler la régularité, en vertu des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit. «Ce n’est pas le résultat que nous attendions», commente M^e Jean-Marie Bauler, avocat de Felix Braz dans cette affaire.

«Nous restons d’avis que l’arrêté grand-ducal n’est pas un acte de gouvernement, que le juge était donc bien compétent pour examiner notre affaire et pour apprécier la matérialité des faits. La question est: est-ce que Monsieur Braz a démissionné ou pas? Nous demandions au juge de vérifier l’existence d’éléments matériels pouvant attester de cette démission. Le juge en a décidé autrement en se ralliant aux conclusions de l’État qui avance que l’arrêté constitue un acte de gouvernement, qui échapperait donc au contrôle du juge.»

Dans un deuxième recours, l’ancien vice-Premier ministre avait demandé la réformation ou l’annulation de la décision du CGPO fixant son traitement d’attente. Pour ce faire, sa défense a avancé une différence de traitement manifeste entre les ministres et les hauts fonctionnaires révoqués ou ayant démissionné pour cause d’incapacité durable d’exercer leurs fonctions. Pour le tribunal administratif, ces deux catégories de personnes ne se trouvent pas dans des situations comparables au regard de la mesure critiquée, ce qui est un élément nécessaire pour qu’une discrimination puisse être alléguée.

Son avocat confirme que Felix Braz a décidé d’interjeter appel de ces deux décisions: «c’est avec courage et détermination que Monsieur Braz s’est engagé dans cette voie et il va aller jusqu’au bout. Nous déposerons surement appel aux alentours du 20 mars et nous pouvons espérer qu’un arrêt intervienne en septembre ou en octobre.» M^e Jean-Marie Bauler est en effet déterminé à défendre la position de son client. «Nous pensons toujours qu’il y a une discrimination entre les ministres et les hauts fonctionnaires de l’État, même si le juge est d’un autre avis. Si un haut fonctionnaire se retrouve dans la situation de Monsieur Braz, il aura d’autres avantages supplémentaires à ceux du ministre, prévus par la loi. Pour nous, c’est une discrimination. Il n’est pour moi pas concevable qu’on soit dans un pays où, quand on a le courage de faire de la politique, on ne puisse pas bénéficier d’un double filet de protection, en tant que fonctionnaire.»