Peu de personnes le savent, mais le fait de s’installer à l’étranger peut avoir un impact sur sa situation matrimoniale: «Dans certains cas, il est possible que le régime matrimonial change automatiquement lors d’un déménagement. Plusieurs régimes peuvent alors cohabiter, ce qui n’est pas sans conséquence pour déterminer la répartition des biens lors d’un divorce ou un décès.» Pour s’assurer d’une certaine sécurité juridique, il est conseillé aux couples mariés sans contrat de mariage de se renseigner auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé. Ces derniers pourront les aider à déterminer à quel régime matrimonial le couple sera soumis et, le cas échéant, leur proposer un contrat de mariage permettant de procéder à un choix de loi explicite et intemporel.
Si les contrats de mariage présentent généralement des similitudes entre pays frontaliers, il reste recommandé aux époux qui en disposent de réaliser un check-up chez un notaire lors de leur installation pour s’assurer que les dispositions du contrat sont applicables dans leur nouveau pays. «Quant aux personnes unies par un PACS ou partenariat conclu à l’étranger, nous les invitons, à leur arrivée au Luxembourg, à inscrire leur partenariat au Répertoire Civil détenu par le afin que ses effets soient reconnus au Luxembourg.»
En matière de succession, le Règlement européen stipule que cette dernière est soumise sur le plan civil à la loi du dernier domicile du défunt. «Lorsque l’on déménage au Luxembourg, à moins d’avoir pris des dispositions pour que la loi de sa nationalité soit définie comme applicable, la loi successorale luxembourgeoise prime. Il est donc primordial de rendre visite à un notaire.» En ce qui concerne les donations déjà réalisées, il est important de s’assurer au préalable que leur validité et que leurs effets seront pleinement reconnus dans le pays d’accueil. Afin d’éviter tout risque et faciliter la liquidation d’une succession, il est idéalement recommandé que la loi applicable aux différentes opérations patrimoniales (union, donation, succession) soit la même. «Avant de déménager, se renseigner sur sa situation patrimoniale et faire le point avec un notaire est particulièrement utile.»
Lorsqu’un particulier s’installe au Luxembourg et remplit les conditions pour être considéré comme résident fiscal, il devient contribuable à part entière. Unsplash
Les conséquences fiscales d’une expatriation
Lorsqu’un particulier s’installe au Luxembourg et remplit les conditions pour être considéré comme résident fiscal, il devient contribuable à part entière et redevable de l’impôt sur ses revenus au Luxembourg. «La plupart des revenus sont soumis soit à l’imposition au barème progressif, soit à des taux forfaitaires par voie de retenue à la source. La fiscalité va dépendre de la nature et de la source de ces revenus.» Il faut par ailleurs s’assurer que toutes les obligations déclaratives aient bien été remplies dans son pays de départ. Nous conseillons également d’informer son banquier de son projet de déménagement afin de réaliser, avant son départ, les opérations adéquates, le cas échéant, sur ses avoirs bancaires.
En cas de décès, pour autant que la succession soit organisée au bénéfice du conjoint survivant et des descendants à parts égales, aucun droit de succession n’est dû au Luxembourg. Il est toutefois possible que, selon le lieu des actifs et la résidence des héritiers, des droits de succession à l’étranger s’appliquent.
S’assurer une protection sociale optimale
En principe, les personnes ayant déménagé sont soumises au régime de sécurité sociale de leur lieu de domicile. Le régime luxembourgeois de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l’assurance chômage. Cette règle s’applique de manière automatique pour les travailleurs qui résident et exercent leur activité professionnelle au Luxembourg.
Les retraités européens peuvent également bénéficier de la protection de l’assurance maladie luxembourgeoise en remettant à la CNS un formulaire émis par la caisse de pension débitrice. Les nouveaux arrivants qui ne sont ni travailleurs ni pensionnés ont la possibilité de se mettre en lien avec le CCSS de manière proactive pour s’affilier volontairement à l’assurance maladie.
Afin d’aider les citoyens, le Gouvernement a mis en place la plateforme Guichet.lu reprenant toutes les démarches administratives à réaliser au Luxembourg.
«Face à ces situations, notre rôle chez Degroof Petercam est d’identifier les points d’achoppement et de mettre en relation les citoyens avec les bons experts.»
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