Le gouvernement a pris la décision de suspendre les délais de péremption des autorisations de construire ainsi que les délais relatifs aux enquêtes publiques menées en matière de PAG (plan d’aménagement général) et PAP (plan d’aménagement particulier), étant donné que les chantiers sont fermés depuis le 20 mars.

«Ainsi, tout bénéficiaire d’une autorisation de construire récupérera le temps perdu lors de l’état de crise pour entamer les travaux une fois que la crise sera terminée. De même, les droits et intérêts de toute personne qui présente des objections à l’encontre d’un projet de PAG et de PAP seront pleinement préservés», précise le ministère de l’Intérieur dans un communiqué.

Dès lors, ces délais sont suspendus à partir du début de l’état de crise et recommenceront à courir automatiquement à compter de la fin de l’état de crise. À titre d’exemple, le délai de péremption qui a couru pendant deux mois avant l’état de crise reprend pour une durée de dix mois après l’état de crise.