La Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après, «CJUE») est venue clarifier in fine, dans l’arrêt Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA (C-341/22) prononcé le 7 mars 2024, que les États membres ne peuvent pas limiter le droit à déduction des assujettis lorsque le montant des opérations soumises à la TVA effectuées par eux s’avère insuffisant.
Clarification de la CJUE sur le droit à déduction des assujettis
D’après la jurisprudence constante de la CJUE, dans la mesure où il existe un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant à déduction, ou bien lorsque les coûts des biens et des services sont des éléments constitutifs du prix des biens ou des services fournis, un assujetti devrait pouvoir bénéficier d’un plein droit à déduction.
Le montant facturé par un assujetti n’est pas une variable qui peut être contrôlée ou prédéterminée à l’avance et en aucun cas ne peut permettre d’établir des degrés d’assujettissement.
L’expérience luxembourgeoise
Il faut préciser qu’à différence de la législation italienne applicable au litige susmentionné, la loi TVA luxembourgeoise dans sa mouture actuelle ne contient pas de disposition spécifique anti-abus pour éviter que les sociétés non-opérationnelles soient en mesure de récupérer la TVA encourue sur leurs dépenses. Ceci n’a tout de même pas empêché l’application de facto d’une approche restrictive quant au droit à déduction de certaines sociétés luxembourgeoises.
Les assujettis luxembourgeois impactés
En effet, cette évidence ne semblerait pas être perçue comme telle d’après les redressements contestés par plusieurs assujettis de la Place ces dernières années. Plus précisément, certains assujettis luxembourgeois se sont retrouvés en phase contentieuse administrative et judiciaire car leur droit à déduction a été limité du seul fait de l’absence de chiffres d’affaires pour une année donnée ou tout simplement parce que le chiffre d’affaires était inférieur au montant de charges soumises à la TVA.
À titre illustratif, on retrouve des start-up qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires au stade initial, des sociétés spécialisées dans l’événementiel qui ont réalisé un chiffre d’affaires très faible (voire aucun) en 2020 et 2021 à cause des restrictions imposées par les différentes vagues de la pandémie de Covid-19 ou des sociétés actives dans un secteur d’activité avec des caractéristiques particulières (par exemple, l’éolien) qui subissent un décalage de facturation et des charges complémentaires avant être liquidées pour les garanties de passif.
Maintien de la qualité d’assujetti
La CJUE s’est également prononcée dans cette affaire pour confirmer que la qualité d’assujetti demeure chez une personne exerçant de façon indépendante une activité économique, quels qu’en soient le lieu, les buts ou les résultats de cette activité, même si pour une année imposable les opérations soumises à TVA n’ont pas atteint un certain seuil. Toutefois, il s’agit à notre connaissance d’une problématique très peu rencontrée, voire méconnue pour le moment par les assujettis luxembourgeois.
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