, conclu avec certains des partenaires sociaux, pour faire face à la hausse des prix. Qui aura droit à quoi? À partir de quand? Comment les recevoir? Voici ce qu’on en sait.

Les aides aux entreprises

– Les garanties d’État, pour faciliter l’accès aux crédits bancaires aux entreprises

Cette aide suit le modèle de celle mise en place au début de la pandémie, mais permettra cette fois de couvrir «jusqu’à 90% du prêt». La notion «jusqu’à» dans l’accord tripartite laisse imaginer qu’un calcul sera effectué pour savoir quelle part la garantie d’État pourra couvrir. «En principe, ce sera 90%» pour tout le monde», précise Bob Feidt, du Service des aides et financements au ministère de l’Économie. Pas de critères chiffrés d’éligibilité, elle concernera «quasiment toutes les entreprises qui peuvent démontrer qu’elles ont des problèmes de liquidité suite à la guerre en Ukraine».

Un appel sera lancé aux banques via l’Association des banques et banquiers, Luxembourg (ABBL) et celles qui le souhaiteront pourront participer, comme ce fut le cas pour le prêt garanti par l’État lié au Covid. : la Banque et caisse d’épargne de l’État (BCEE), BGL BNP Paribas, la Banque internationale à Luxembourg (BIL), la Banque de Luxembourg, Raiffeisen et ING.

Pour être mise en place, cette aide doit faire l’objet d’un projet de loi et doit être validée par la Commission européenne. Les ministères des Finances et de l’Économie travaillent actuellement sur le texte et espèrent le déposer à la Chambre et à Bruxelles d’ici la fin de la semaine ou le début de la semaine prochaine. Ensuite, «cela dépendra de la vitesse à laquelle le Conseil d’État donnera son avis et du vote au Parlement». L’aide ne devrait donc pas arriver avant la fin du mois.

– Les aides pour compenser une partie des surcoûts liés à la hausse des prix de l’électricité et du gaz naturel

La prise en charge sera comprise «entre 30 et 70% du surcoût dépassant le doublement des prix du gaz naturel et de l’électricité». Concrètement, si un prix est passé de 10 à 22 euros le KWh, ce seront 30 à 70% de ces 2 euros qui dépassent 20, le double de 10, qui seront pris en charge.

Sont éligibles les entreprises dont les achats de produits énergétiques représentent au moins 3% de leur valeur de production/chiffre d’affaires. Des discussions sont en cours pour décider lequel ce sera.

L’aide ira au-delà des 30% du surcoût, dépassant le doublement pour les entreprises enregistrant une perte et dont les coûts admissibles sont au moins équivalents à 50% de cette perte. Elles peuvent être issues de l’industrie, de l’artisanat ou du commerce.

Là encore, projet de loi et validation européenne sont nécessaires dans les semaines  venir.

– Une aide spécifique au transport, à la construction et à l’alimentaire

Le gouvernement «s’engage par ailleurs à analyser la possibilité d’ouvrir le champ d’application au secteur du transport de marchandises par route, au secteur de la construction et au secteur de l’artisanat alimentaire», lit-on dans le texte de la tripartite. Mais ne font-ils pas déjà partie des secteurs cités pour l’aide ci-dessus? Non, car elle ne concerne en fait que l’électricité et le gaz. Or, le gouvernement souhaite proposer une aide spécifique au transport, à la construction et à l’alimentaire, touchés par la hausse des prix des carburants. Cela ne veut, a priori, pas dire qu’ils ne sont pas éligibles à l’aide précédente pour le gaz et l’électricité, s’ils respectent les critères.

Le ministère de l’Économie étudie les possibilités pour l’aide sur les carburants et ne peut donc pas encore donner de pourcentage de prise en charge ou de critères d’éligibilité.

On ne sait pas encore si toutes les aides feront l’objet d’un projet de loi commun ou si chacune aura son texte. Mais ces deux aides aux entreprises pour faire face au coût de l’énergie devraient faire partie du même projet. En raison de plusieurs questions encore en suspens pour l’aide sur le carburant, tout cela pourrait donc prendre un peu plus de temps que pour les prêts garantis par l’État. Elles seront en tout cas à demander, le moment venu, sur guichet.lu.

Les entreprises peuvent-elles commencer à préparer leurs dossiers? «Le gouvernement a stipulé les grandes lignes, elles peuvent déjà mener une réflexion. Mais il faut toujours attendre l’accord du Parlement.»

– Un programme Fit4Sustainability

Pour accompagner les entreprises dans leurs efforts pour réduire leur empreinte carbone, ce programme doit être mis en place avec Luxinnovation. Il permettra un cofinancement des coûts liés aux études environnementales. De 70% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan annuel), de 60% pour les moyennes (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de 43 millions d’euros de bilan annuel) et de 50% pour les grandes (les autres). Le montant de l’aide sera de 100.000 euros maximum. La prise en charge pourra aller jusqu’à 100% si le coût de l’étude environnementale ne dépasse pas 5.000 euros. Les investissements ainsi identifiés pourront ensuite bénéficier d’une aide supplémentaire, calculée au cas par cas.

Le programme entrant dans le cadre de la loi Environnement existante, il ne nécessite donc pas de nouveau feu vert. L’aide pourrait être demandée d’ici la fin du mois, le temps que les équipes mettent en place le formulaire. Cela sera annoncé par communiqué de presse.

– Un régime pour compenser les surcoûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) pour la période 2021-2030

Pour éviter des «fuites de carbone» (lorsqu’une industrie délocalise sa production en dehors de l’Union européenne pour éviter de se plier à ses normes) et donc limiter la pollution au niveau mondial, le Luxembourg prévoit des aides pour compenser le surcoût lié au système ETS. Leur calcul est «complexe», mais dépendra du secteur d’activité, de la consommation d’énergie et du surcoût.

Le texte pour cette aide doit être déposé d’ici deux semaines.

– Mise en place d’un futur régime d’aides en faveur de l’acquisition de véhicules propres

En complément du , le gouvernement «s’engage à mettre en place une aide incitant les entreprises à convertir progressivement leur flotte en véhicules (camionnettes, camions) zéro carbone». Peu de détails à ce sujet pour le moment. «Ce sont des choses que nous prévoyons à moyen terme, car elles dépendent d’un règlement européen qui doit être adopté en juin.» L’aide ne devrait donc pas arriver avant début 2023.

C’est la même chose pour la suite des aides annoncées à moyen terme comme celle pour combler la différence de rentabilité entre un projet carboné et décarboné, celle pour faciliter le recours aux contrats d’électricité renouvelable ou encore le mécanisme de partage de risques liés aux projets de décarbonation.

D’autres aides concernent des secteurs en particulier, comme l’agriculture qui prévoit 35.000 euros maximum par entreprise productrice primaire pour compenser les surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie, des engrais et des intrants.

Les aides aux ménages

– Le crédit d’impôt énergie

Il s’agit de la principale aide pour les ménages, résidents comme frontaliers. , elle sera décalée à avril 2023. En attendant, les ménages pourront profiter d’un crédit d’impôt de 84 euros pour les salaires et pensions compris entre 936 et 44.000 euros brut par an. De même pour les personnes bénéficiaires du Revenu d’inclusion sociale (Revis) ou du Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). À partir de 44.000 euros bruts par an, il diminue progressivement pour se réduire à 0 pour les salaires et pensions dépassant les 100.000 euros bruts annuels.

Pour connaître exactement le crédit d’impôt en euros auquel vous aurez droit chaque mois, il faut faire le calcul suivant selon le ministère des Finances:

84 – (revenu applicable – 3.667)*(8/2.000), si vous gagnez entre 3.667 et 5.667 euros par mois.

76 – (revenu applicable – 5.667) * (76/2.667), si vous gagnez entre 5.667 euros et 8.334 euros par mois.

En-dessous, on est à 84 euros, au-dessus, à 0. 

Le ministère des Finances confirme à Paperjam que les salariés frontaliers en bénéficieront. En revanche, rien n’a été dit pour les demandeurs d’emploi. Il précise également qu’il s’agit bien d’un montant net que les salariés recevront en plus chaque mois. Il n’y aura pas besoin de le demander, ce sera fait de manière automatique. La somme sera «créditée au salarié par l’employeur s’il possède une fiche de retenue d’impôt. Pour les bénéficiaires du Revis, il est versé par l’État.»

Concernant les dates, le crédit d’impôt a été annoncé d’août 2022 à mars 2023 inclus, si l’index tombe bien en août 2022. Mais que se passerait-il si l’index tombait plus tôt ou plus tard? «En principe, le crédit d’impôt doit compenser la perte de pouvoir d’achat sur la période de l’index», répond seulement le ministère. Sans pouvoir dire, si l’index tombait en juin, s’il serait bien indemnisé à partir de ce mois ou non. Ou en cas de date ultérieure, si l’indemnisation et le report de l’index iraient toujours jusqu’à mars 2023, ou plus tard.

– Une réduction de 7,5 centimes par litre de carburant (diesel, essence) et de mazout

On sait jusqu’à quelle date ira cette aide: juillet 2022 pour le carburant et fin 2022 pour le mazout. Mais pas à partir de quand. «Aussi vite que possible», promet le ministère des Finances.

Une loi est nécessaire.

– Des aides au niveau du logement

Les ménages résidents pourront aussi compter sur plusieurs aides au niveau de leur logement. Comme le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2022. Une subvention des loyers de 400 euros maximum doit être allouée à tous les locataires jusqu’au revenu correspondant au niveau de vie médian (décile 5) à partir du 1^er août 2022. L’adaptation du régime d’aides pour la rénovation énergétique PRIMe house, déjà votée, doit entrer en vigueur dans les prochains jours avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. L’aide supplémentaire aux ménages les plus modestes, ou «top-up social», est étendue aux ménages du décile 5 et le montant maximal de la prime d’amélioration est porté à 100% de l’aide PRIMe House.