La date butoir de la mise en conformité des plans d’aménagement général (PAG), fixée au 1er novembre 2019, est atteinte. .
Les communes qui ne sont pas à jour se verront pénalisées: elles ne pourront plus mettre en place de plans d’aménagement particulier (PAP) ni apporter de modifications ponctuelles au PAG existant. Elles seront bloquées tant que le premier vote sur le nouveau PAG ne sera pas survenu.
Mais aucune sanction financière ne sera prise à leur encontre, , au micro de RTL. Et les constructions sur le territoire des communes seront toujours possibles, puisque les bourgmestres pourront toujours délivrer des autorisations de construire dans le cadre des PAP et du PAG existant.
Un tiers des communes ne sont pas en règle
Un tiers des communes n’étaient pas encore en règle le 21 octobre dernier, indiquait .
32 communes avaient entièrement finalisé l’adoption du PAG «nouvelle génération» au 21 octobre dernier. (Ministère de l’Intérieur)
Trois moutures de PAG différentes
Le PAG, en divisant en différentes zones l’ensemble des territoires communaux, détermine leur constructibilité.
Les territoires communaux sont actuellement régis par trois moutures de PAG: une de 1937, une de 2004 et une «nouvelle génération», datant de 2011, qui relève les défis de l’urbanisme contemporain, notamment en permettant la réalisation de quartiers durables.
Les communes disposant encore d’un PAG «mouture 1937» devaient initier la procédure d’adoption d’un PAG «nouvelle génération» au plus tard le 1er novembre 2019.