La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a annoncé dans un qu’elle avait imposé une amende administrative au gestionnaire de fonds d’investissement Petricca & Co Capital SA pour «non-respect de l’obligation professionnelle liée à la transmission des documents de fin d’année». L’amende de 14.000 euros a été imposée le 21 février 2024.

«La circulaire CSSF 18/698 relative à l’agrément et à l’organisation des gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois impose aux gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois agréés par la CSSF de soumettre certains rapports, notamment le rapport annuel selon les règles pratiques définies dans la circulaire CSSF 19/708 relative à la transmission électronique de documents à la CSSF», note le régulateur financier dans son communiqué. «La circulaire CSSF 21/789 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 23/839) détaille les modalités de préparation et de transmission, entre autres, de la lettre de gestion et du rapport distinct.»

Dans ce cas, les rapports relatifs à la clôture des comptes annuels au 31 décembre 2022 devaient être soumis à la CSSF pour le 31 juillet 2023. Or, le gestionnaire du fonds d’investissement ne l’a pas fait. La CSSF a alors relancé Petricca & Co Capital en lui demandant de remettre les rapports manquants. «Malgré ce rappel, la CSSF a dû constater la non-soumission desdits rapports le 21 février 2024.»

Paperjam a contacté Petricca & Co Capital pour obtenir un commentaire. Dans sa réponse, l’administrateur délégué Stefano Petricca a déclaré: «Petricca & Co Capital SA prend acte de la décision de la CSSF concernant la clôture tardive de nos comptes annuels pour 2022. Nous respectons pleinement le cadre réglementaire dans lequel nous opérons et nous nous engageons à maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité et de gouvernance. Le retard dans la finalisation de nos comptes annuels pour 2022 était un incident isolé; les personnes qui en étaient responsables ne font plus partie de notre équipe, et cet incident ne reflète pas notre engagement continu en faveur de l’excellence opérationnelle.»

«Nous avons pris cette affaire très au sérieux et avons déjà mis en œuvre des procédures et des contrôles internes renforcés pour garantir la préparation et la soumission en temps voulu des futurs comptes annuels. Les comptes annuels de 2023 sont publiés. Nous regrettons sincèrement tout désagrément causé et restons déterminés à préserver la confiance de nos parties prenantes et celle de la CSSF. Nous continuons également à viser la transparence et l’excellence dans tous les aspects de nos opérations et travaillons en étroite collaboration avec la CSSF pour assurer le respect de toutes les réglementations applicables», a ajouté M. Petricca.

Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.