En raison de manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (ou AML, pour anti-money laundering) et le financement du terrorisme (ou CFT, pour counter-financing of terrorism) et de gestion des conflits d’intérêts, Reference Financial Services, un professionnel du secteur financier (PSF), s’est vu infliger une amende de 114.000 euros par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Le régulateur luxembourgeois a relevé des déficiences dans la vérification des informations sur les clients, le suivi des transactions et les pratiques de gouvernance interne. Reference Financial Services, agréé en tant qu’agent de registre, family office et agent de domiciliation de sociétés, entre autres, a été sanctionné à la suite d’une inspection sur place de la CSSF portant sur son cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’autorité de régulation le mardi 16 janvier 2024.

L’inspection a révélé des manquements importants en matière d’AML/CFT et de gouvernance interne. Il s’agit notamment de contrôles inadéquats de vérification des noms, ne permettant pas de détecter les personnes faisant l’objet d’interdictions financières et de mesures restrictives, ce qui constitue une violation de la réglementation de la CSSF.

En outre, les processus d’accueil des clients et la tenue des dossiers clients du PSF ont été jugés déficients, ce qui constitue une infraction à la fois à la loi AML/CFT et aux réglementations de la CSSF, car le PSF ne disposait pas d’informations complètes et corroborées sur les sources de financement des clients. La CSSF a également constaté un manque de révision périodique des dossiers des clients.

Selon le régulateur, le suivi des transactions et la due diligence continue du PSF étaient également insuffisants, ce qui constitue une violation de la loi AML/CFT et des règles de la CSSF. En outre, malgré des indications de blanchiment d’argent potentiel, le PSF n’a pas signalé ou a retardé la déclaration de ce rapport à la cellule de renseignement financier, ce qui constitue également une violation de la loi AML/CFT et de la réglementation grand-ducale.

La CSSF a constaté que les procédures d’AML/CFT du cabinet étaient inadéquates, se contentant de reproduire les textes légaux et réglementaires sans mesures pratiques de mise en œuvre, en non-conformité avec la loi AML/CFT et les règles de la CSSF. En outre, l’approche basée sur les risques du PSF était incohérente et ne tenait pas compte de l’ensemble des facteurs de risque.

En outre, le cadre de gouvernance interne de Reference Financial Services présentait des conflits d’intérêts potentiels en raison du cumul des fonctions commerciales et d’AML/CFT par plusieurs personnes sans mesures d’atténuation adéquates. Ceci constituait également une violation de la loi relative au secteur financier, de la loi AML/CFT et des règlements de la CSSF.

Contacté par Delano, Reference Financial Services n'avait pas donné suite au moment de la publication de cet article.

Cet article a été rédigé par  en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.