relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) revoit le barème des taxes que perçoit le gendarme de la Place auprès des personnes et entités surveillées.
Un barème qui relève de l’inventaire à la Prévert. L’édition 2022 tient sur 27 pages et fixe les taxes à percevoir sur plusieurs dizaines d’opérations, de l’instruction d’une demande d’agrément à la demande d’une stratégie d’investissement additionnelle en passant par le coût d’une procédure de contrôle.
Au détour des articles, on constate, entre autres, que les établissements de crédit voient la facture s’envoler. Par exemple, le coût d’une instruction de demande d’agrément augmente par rapport à 2021 de 50% à 75.000 euros. Les forfaits annuels progressent eux d’une vingtaine de pourcentages en fonction de la nationalité de l’établissement.
Les hausses sont également au programme pour les OPC. Si les tarifs restent plus bas, les hausses de tarifs peuvent être conséquentes et atteindre les 20% dans certains cas de figure.
Jusqu’à 25.000 euros le contrôle
Dans toutes ces hausses, on relève un îlot de stabilité: le coût d’une procédure de contrôle reste inchangé à 25.000 euros pour les établissements de crédit et 10.000 euros pour les OPC, les gestionnaires de fonds d’investissement et les PSF.
Le fruit des amendes est également versé au budget de fonctionnement de la CSSF. L’an dernier, il a représenté 5% de celui-ci.
Interrogée sur l’évolution de ces tarifs, la CSSF rappelle qu’elle «ne dépend pas du budget de l’État, mais que la commission s’autofinance au moyen de taxes à percevoir auprès des personnes et entités surveillées. Ce droit à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes auprès des acteurs surveillés est d’ailleurs ancré dans la loi organique de la CSSF».
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Concernant les hausses de tarifs, la CSSF explique que «l’adaptation des taxes répond à une certaine cyclicité, à savoir qu’elle est revue, en principe, tous les trois ans. Une bonne gestion de ses liquidités a permis à la CSSF de reporter d’un an l’ajustement de la grille tarifaire qui n’a ainsi pas eu lieu en 2020, mais en 2021. Tenant compte du contexte de pandémie de Covid-19 et d’un environnement économique difficile, il avait été décidé de n’adapter les taxes que de l’ordre de 12% en 2021, sachant qu’une deuxième adaptation en 2022 serait indispensable pour couvrir les frais réels de fonctionnement de la CSSF.»
Comment se calculent les augmentations? «L’adaptation de la grille tarifaire repose sur différents critères à prendre en considération, notamment le volume d’activités d’une catégorie spécifique d’acteurs financiers, la technicité, la complexité et le niveau de risque que comportent ces activités.»
La CSSF insiste sur le fait que «le principe de proportionnalité s’applique lors du processus d’évaluation des taxes».
L’environnement économique pris en compte
Les évolutions tarifaires tiennent également compte de l’environnement économique.
Si les établissements de crédit voient leur contribution s’alourdir, c’est que «lors de l’adaptation de la grille tarifaire en 2021, il a été tenu compte de l’environnement économique difficile, notamment pour les établissements de crédit qui ont ainsi vu leur contribution aux frais de fonctionnement de la CSSF augmenter dans une moindre mesure. La situation est différente en 2022 où les établissements de crédit bénéficient de certains effets positifs avec notamment des taux d’intérêt qui remontent, des plans d’affaires encourageants, etc.»
Et c’est le même raisonnement qui explique une moindre contribution du secteur des OPC qui «ont contribué dans une plus large mesure lors de l’adaptation des taxes en 2021 que cela n’a été le cas pour les établissements de crédit à cette période».
179 millions de budget de fonctionnement
L’argent ainsi récolté va servir au fonctionnement de la CSSF.
Pour l’exercice 2023, les frais de fonctionnement sont fixés à 179 millions d’euros. En 2022, les frais de personnel représentaient 82% de l’ensemble des coûts. Face à une surveillance «de plus en plus complexe et de plus en plus technique», la Commission a dû recruter énormément.
«À relever dans ce contexte que les recettes n’ont pas progressé au même rythme que les dépenses, les recettes dépendant du nombre des acteurs surveillés et de la nature des activités exercées», rappelle la CSSF. Dans les faits, depuis 2018, date du dernier exercice excédentaire – 14,989 millions d’euros de bénéfice –, les pertes se sont accumulées: 4,546 millions en 2019; 12,503 millions en 2020 et 182.965 euros en 2021.
Pas de risque de banqueroute à redouter cependant: si déficit persistant il devait y avoir, la loi prévoit son comblement par les entités surveillées.