Lors des discussions tripartites visant à lutter contre l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, le gouvernement, le patronat et les syndicats ont adopté . Parmi celles-ci, le crédit d’impôt pour les frais d’enregistrement et de transaction devait être porté de 20.000 à 30.000 euros par personne, ce que l’on appelle le «Bëllegen Akt». Le 25 avril, la Chambre des députés a adopté cette loi, publiée la semaine dernière, ce qui permet son entrée en application.

Modalités de ce crédit d’impôt

Les droits d’enregistrement s’élèvent à 6% du prix d’achat d’un bien immobilier, auxquels s’ajoutent 1% pour les frais de transaction. Le crédit d’impôt destiné à compenser une partie de ces coûts n’est disponible que pour les acheteurs qui achètent une résidence principale pour eux-mêmes. Les investisseurs ou les personnes qui achètent une résidence secondaire ou une maison de vacances sont exclus.

Chaque acheteur ne peut utiliser le crédit d’impôt qu’une seule fois, jusqu’à ce qu’il soit épuisé. S’il y a un reliquat lors d’une acquisition, il peut être reporté si, ou quand, l’acheteur décide d’acheter et de déménager dans une autre propriété.

Toutefois, les acheteurs doivent vivre dans l’endroit qu’ils ont acheté pendant au moins deux ans sans interruption et ne peuvent mettre aucune partie du bien en location. En cas de violation de ces règles, le crédit d’impôt doit être remboursé à l’État.

Pour un couple achetant ensemble un bien immobilier, le crédit d’impôt prévu par les nouvelles règles s’élève à 60.000 euros, soit une augmentation d’un tiers par rapport au régime précédent.

Les prix baissent

Le marché immobilier luxembourgeois s’est ralenti avec l’arrivée de taux d’intérêt élevés qui alourdissent la charge financière de prix déjà élevés.

Bien que les prix aient globalement , les trois derniers mois de 2022 ont vu une baisse des prix pour la première fois en huit ans, selon les données de l’office statistique Statec. Les prix d’achat au cours du dernier trimestre de 2022 ont baissé de 1,4% par rapport aux trois mois précédents de l’année.

Le nombre de ventes – maisons et appartements confondus – a diminué de 14,4% en 2022 par rapport à l’année précédente, et le volume des ventes a baissé de 10,8%, pour une valeur de 3,9 milliards d’euros.

La plateforme immobilière indiquant que les prix pour le premier trimestre 2023 étaient en baisse de 5,1% par rapport à la même période en 2022.

Le ralentissement des transactions a mis sous pression le secteur immobilier,  après que le gouvernement a décidé de ne pas intervenir et de fournir un soutien financier pour compenser le manque d’activité.

Parmi les autres mesures adoptées lors de la tripartite de mars, citons l’augmentation du montant exonéré d’impôt sur les intérêts hypothécaires, qui passerait de 2.000 à 3.000 euros. Un crédit d’impôt (le CIC) visant à faire en sorte qu’une plus grande partie de l’indexation des salaires se retrouve dans les poches des citoyens est toujours en suspens à la Chambre des députés.

Cet article a été rédigé par  en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.