La fermeture des établissements scolaires et le renforcement des mesures de précaution favorisent le télétravail. Encore faut-il avoir toutes les cartes en main pour le choisir en toute conscience. L’éclairage d’Audrey Bertolotti, avocate à la Cour et head of employment chez Linklaters.

1. L’école étant fermée, je voudrais travailler de la maison pour garder mes enfants. Mon employeur peut-il me le refuser?

Le recours au télétravail suppose l’accord de l’employeur. En outre, il est possible que dans bon nombre d’entreprises l’employeur se voie contraint d’instaurer une permanence par roulement afin de maintenir la continuité du service.

Néanmoins, le parent qui se verrait dans l’impossibilité de faire garder ses enfants et de télétravailler peut avoir recours au congé pour raisons familiales (pour autant que les enfants aient moins de 13 ans). Un formulaire spécifique relatif à la demande dudit congé dans le cadre du coronavirus a été élaboré et est disponible   

À ce stade, si la quarantaine a été ajoutée comme cas de recours au congé familial, le nombre de jours n’a pas été augmenté. Ceci reste néanmoins à suivre en fonction de l’évolution de la situation alors que le point a été évoqué dans les déclarations des derniers jours. Ainsi, le formulaire ne prévoit pas d’indication de date de fin du congé et le décompte réel sera fait par l’employeur et communiqué aux organismes de sécurité sociale.

2. Mon employeur peut-il m’obliger à travailler de la maison? 

La situation globale devenant de plus en plus à risque, l’employeur pourra demander à ses salariés de télétravailler sur base de son obligation de sécurité et santé au travail. Il lui est néanmoins recommandé de documenter le fait que cette demande s’inscrit dans le cadre de la préservation de la santé des travailleurs.

Si un salarié entend néanmoins se rendre sur son lieu de travail, l’employeur ne pourra lui interdire l’accès que s’il existe des craintes fondées de contamination.

3. Quelles sont ses obligations en matière de matériel à disposition?

L’employeur a l’obligation de mettre à disposition du salarié et d’entretenir le matériel nécessaire au télétravail. Il doit également s’assurer de la conformité des installations électriques et des lieux de travail.

Il devra également prendre en charge les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.

Il devra fournir au télétravailleur un service approprié d’appui technique et assumer la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur.

Il devra informer le télétravailleur de toute restriction à l’usage des équipements ou outils informatiques (internet, e-mails, etc.), ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ces règles.

Enfin, il devra respecter la vie privée du salarié et limiter les dispositifs de surveillance.

4. Mon employeur peut-il me demander d’utiliser mon propre équipement?

Dans ces circonstances exceptionnelles, si le télétravailleur utilise son propre équipement car l’employeur ne lui avait pas mis à disposition des équipements mobiles, ce dernier devra en assurer l’adaptation et l’entretien.

5. Les congés pris pour m’occuper de mes enfants seront-ils déduits de mes congés légaux annuels ?

En cas de congé pour raisons familiales, ce congé s’ajoutera aux jours de congés légaux. Mais si le travailleur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé pour raisons familiales, alors les jours qu’il prendra pour s’occuper de ses enfants seront déduits des congés légaux.

6. Mon enfant/conjoint est malade ou a été exposé à une personne infectée. Dois-je rester avec lui durant 14 jours? Les conditions pour le congé pour raisons familiales sont-elles assouplies?

Par mesure de prévention, il est nécessaire de respecter une période de quarantaine de 14 jours.

À ce stade, l’assouplissement du congé pour raisons familiales a été évoqué par le gouvernement pour les parents qui doivent garder les enfants dont les écoles sont fermées (et donc a fortiori également si l’enfant est malade).

Si son conjoint est malade ou a été exposé à une personne infectée, le salarié qui resterait à l’isolement sans pour autant bénéficier d’un certificat médical pourra demander à réaliser du télétravail. Si ce dernier n’est pas possible compte tenu de l’emploi occupé par le salarié ou que l’employeur refuse, l’employeur sera tenu de continuer de lui verser son salaire.

7. Frontalier, je veux télétravailler. Combien de jours puis-je le faire? Qui doit les déclarer aux administrations fiscales du pays de résidence et du Luxembourg?

En soi, un frontalier peut travailler depuis son pays de résidence autant de jours qu’il le souhaite, il n’y a pas de limite au-delà de laquelle la mesure devient illégale.

Le nombre de jours télétravaillés pourra néanmoins avoir un impact en termes de fiscalité et de sécurité sociale. Ainsi, d’un point de vue fiscal, le frontalier reste imposable au Luxembourg s’il n’excède pas 19 jours de travail par année civile hors du Luxembourg pour le résident allemand, 24 pour le résident belge et 29 pour le résident français.

L’employeur n’étant responsable que de la retenue à la source luxembourgeoise, il indiquera dans le certificat de rémunération annuelle la part de salaire qui a été soumise à l’impôt et celle relevant d’une imposition étrangère et c’est au salarié de déclarer à l’administration fiscale de son pays de résidence les jours de travail soumis à l’impôt dudit pays.

Certaines administrations fiscales effectuent aussi des contrôles spontanés et il est dès lors recommandé aux salariés et aux employeurs de tenir un calendrier des jours de présence sur le territoire luxembourgeois et de conserver toutes preuves à cet égard (relevés de cartes bancaires indiquant l’achat du repas de midi au Luxembourg, etc.).

Des négociations sont en cours avec les pays voisins pour reconsidérer ces plafonds au vu de la situation actuelle, mais aucune décision n’a encore été arrêtée.

8. Le télétravail des frontaliers implique-t-il aussi des démarches particulières auprès de la Caisse nationale de santé ?

Concernant la sécurité sociale, pour autant que le salarié ne travaille pas plus de 25% de son temps dans son pays de résidence, il restera affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Là encore, des discussions sont en cours (à tout le moins en France) pour adopter une approche plus flexible quant à ces 25% du fait du caractère exceptionnel de la situation actuelle.

En cas d’accident de travail lors d’un télétravail, le salarié devra, comme s’il se trouvait sur son lieu de travail, en informer immédiatement son employeur.