POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

la législation éclaircie

La Cour de Justice de l’UE plus précise sur le congé parental



Deux ans et demi après la naissance de ses jumeaux, Mme Xi a demandé à bénéficier d’un congé parental. Mais celui-ci lui a été refusé. (Photo: Shutterstock)

Deux ans et demi après la naissance de ses jumeaux, Mme Xi a demandé à bénéficier d’un congé parental. Mais celui-ci lui a été refusé. (Photo: Shutterstock)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un intéressant arrêt dans le cadre d’une question posée par la Cour de cassation luxembourgeoise, suite à un litige entre une maman et la Caisse pour l’avenir des enfants au sujet de l’octroi d’un congé parental.

La mauvaise nouvelle est tombée le 20 mars 2015: Mme Xi (ainsi nommée dans l’arrêt de la Cour de justice de l’UE) apprend que la Caisse pour l’avenir des enfants (Zukunftskeess) lui refuse l’octroi d’un congé parental, introduit le 11 du même mois. Et ce, car ce droit est «subordonné à la condition que le travailleur soit occupé légalement sur un lieu de travail et affilié à ce titre au régime de sécurité sociale concerné au moment de la naissance de l’enfant.»

Double condition au congé parental

L’affaire va suivre son parcours devant les instances luxembourgeoises jusque devant la Cour de cassation, qui a fini par poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne: déterminer si la directive européenne de 2010 sur le congé parental s’opposait au droit luxembourgeois. Qui «soumet l’octroi du congé parental à la double condition que le travailleur soit occupé légalement sur un lieu de travail et affilié à ce titre auprès de la sécurité sociale, d’une part, sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental et, d’autre part, au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter, le respect de cette seconde condition étant exigé même si la naissance ou l’accueil a eu lieu plus de 12 mois avant le début du congé parental.»

La réponse vient de tomber, mais le sujet étant technique, il faut disposer d’une série d’éléments concernant Mme Xi.

- En septembre 2011, elle a conclu avec le Luxembourg un CDD de louage de services de chargée d’éducation de l’enseignement postprimaire venant à expiration le 26 janvier 2012.

- Le contrat terminé, elle a, dès le 26 janvier 2012, été désaffiliée des organismes de sécurité sociale.

- Le 4 mars 2012, alors sans emploi, elle donne naissance à des jumeaux.

- Le 14 juin 2012, elle bénéficie des indemnités de chômage et se retrouve de facto à nouveau affiliée aux organismes de sécurité sociale.

- Les 15 septembre 2012 et 1er août 2013, elle conclut deux contrats à durée déterminée avec le Luxembourg.

- Enfin, le 15 septembre 2014, Mme Xi a signé avec l’État membre un contrat à durée indéterminée dans le secteur de l’éducation.

- Elle fera ensuite une demande de congé parental, à débuter le 15 septembre 2015, en date du 11 mars 2015 et se verra opposer un refus le 20 mars.

- Le comité directeur de la Caisse nationale des prestations familiales  le confirmera en mai 2015 et un recours sera formulé contre cette décision devant devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale qui donnera raison à Mme Xi en octobre 2017.

- Du coup, la Caisse pour l’avenir des enfants va interjeté appeler de la décision devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, qui va la réformer en décembre 2018.

-  Au tour alors de Mme Xi d’interjeter appel via un pourvoi contre l’arrêt de 2018 devant la juridiction de renvoi qui a estimé devoir saisir la Cour de justice de l’UE. 

Deux conclusions dans l’arrêt rendu

Quelles sont les conclusions de la CJUE? Elles sont doubles. Tout d’abord, l’institution souligne que «le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui conditionne l’octroi d’un droit à un congé parental à l’occupation sans interruption, par le parent concerné, d’un emploi pendant une période d’au moins 12 mois immédiatement avant le début de ce congé parental». Ce qui était, au jour près, le cas de Mme Xi. Ensuite, et Mme Xi s’en félicitera aussi, qu’«un État membre ne peut subordonner le droit à un congé parental d’un parent à la condition que celui-ci travaille au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant».

La balle est maintenant dans la Cour de cassation, qui cassera ou non le jugement rendu et le renverra, ou non, devant le tribunal pour un nouveau jugement au fond. Mais aux points, c’est tout de même une petite victoire pour Mme Xi.