POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

suites de l’affaire du casier bis

Les contrôles d’honorabilité désormais encadrés



Sam Tanson a présenté un projet de loi voué à respecter la protection des données autant que les impératifs de sécurité inhérents à certaines fonctions ou événements.  (Photo: ministère de la Justice)

Sam Tanson a présenté un projet de loi voué à respecter la protection des données autant que les impératifs de sécurité inhérents à certaines fonctions ou événements.  (Photo: ministère de la Justice)

La ministre de la Justice a présenté, mercredi matin, le projet de loi sur les procédures de contrôle d’honorabilité, indirectement issu de l’affaire du casier bis.

L’affaire dite du «casier bis» , née d’un entretien d’embauche à la Cité judiciaire, n’a pas seulement enclenché la réforme de la conservation des données dans le fichier central de la police grand-ducale ou bien leur consultation dans l’application Jucha, relevant les étapes d’une affaire du premier procès-verbal à la décision judiciaire. Les députés ont planché au printemps sur l’ ébauche de projet de loi présentée par le ministre de la Sécurité intérieure François Bausch  (Déi Gréng) (avant transfert de ce portefeuille à Henri Kox  (Déi Gréng)).

D’autres volets ont été soulevés par cette affaire. Dès sa prise de fonction en octobre 2019, Sam Tanson  (Déi Gréng) s’est saisi des effets du RGPD et de sa loi de transposition, celle de juillet 2018, sur les contrôles d’honorabilité sur lesquels le ministre de la Justice doit fonder son agrément au recrutement à certains postes (agent de sécurité) ou pour d’autres événements (adoption, etc.). «Je veux que nous menions une discussion en toute transparence et en toute ouverture d’esprit avec les députés pour que nous fixions les cas de figure dans lesquels nous irons plus loin que le casier, et les cas où ce n’est pas nécessaire», indiquait-elle,  dans une interview accordée à Paperjam en novembre 2019

Un sujet abordé avec les députés de la commission de la justice à l’automne 2019, et qui devait mener à la présentation d’un premier texte avant avril. Covid oblige, c’est ce mercredi que Mme Tanson a officiellement dévoilé son projet de loi. «Un cadre légal, visant à renforcer les droits fondamentaux, fixera désormais les vérifications d’antécédents afin de déterminer les finalités des traitements effectués, de délimiter la consultation aux données nécessaires, conformément au principe de proportionnalité, et de limiter la durée de conservation des données consultées par les autorités compétentes au strict besoin», a précisé la ministre. Ainsi, le candidat ou requérant connaîtra les éléments et données soumis à vérification.

Transparence et sécurité juridique

Sont concernés les citoyens déposant une demande d’autorisation, de permis ou d’agrément relevant de la loi sur les armes et munitions, mais aussi en matière de jeux de hasard et d’adoption. Les candidats à l’administration judiciaire seront également soumis à cette procédure, tout comme ceux souhaitant rejoindre la magistrature ou le notariat.

La procédure sera adaptée aux besoins du poste convoité. Ainsi, un simple employé auprès des autorités judiciaires verra son casier examiné jusqu’à cinq ans en arrière maximum (hors non-lieux et classements sans suite), tandis qu’un citoyen souhaitant acquérir une arme ou adopter un enfant fera l’objet de vérifications plus poussées: est-il impliqué dans une procédure pénale en cours? A-t-il bénéficié d’un non-lieu ou d’un classement sans suite, par exemple dans une affaire de violences?

Objectif: «une vérification transparente et une sécurité juridique pour le citoyen», résume la ministre, et ce dans le respect du RGPD, tout en répondant aux impératifs de prévention et de précaution inhérents à certaines fonctions.

Le texte doit être examiné par la commission de la justice, laquelle a désigné Charles Margue (Déi Gréng) rapporteur, mercredi.