Plus d’un demi-siècle après la mise en œuvre d’un contrôle des fusions avec la loi sur les restrictions de la concurrence, en 1973 en Allemagne, le Luxembourg est le dernier État membre de l’Union européenne qui n’a pas de législation nationale sur le sujet.

«Le problème n’est pas qu’on soit le dernier État membre à ne pas avoir de contrôle localement, mais c’est un élément de sécurité juridique pour les acteurs du marché», assure Me Katrien Veranneman, avocate chez Elvinger Hoss Prussen et présidente de l’Association luxembourgeoise pour l’étude du droit de la concurrence (ALEDC).

«Il y a une mauvaise compréhension sur l’impact d’une telle réglementation. Il y a cette idée que cela freine toutes les transactions, les fusions-acquisitions alors que lorsque vous regardez dans les autres États membres, je ne suis pas sûre que ce soit un tel frein. C’est une règle de plus, dont il faut tenir compte mais ce contrôle est toujours axé sur l’impact sur le marché local. Le projet de loi prévoit des seuils de chiffres d’affaires sur notre marché local. Si on a des transactions impliquant des entités existantes au Luxembourg mais qui ne sont pas réellement opérationnelles ou qui ne génèrent pas de chiffre d’affaires ici, elles ne sont pas touchées», détaille encore la présidente de l’ALEDC.

Ce que la vingtaine d’avocats spécialisés en droit de la concurrence au Luxembourg en attendent est «un cadre clair. Aujourd’hui, il existe des moyens si une concentration est soupçonnée d’avoir un impact négatif significatif sur la concurrence. Il est possible que l’Autorité, qui n’a pas la compétence elle-même, demande à la Commission européenne de faire l’examen à sa place. C’est un mécanisme avec beaucoup d’incertitude: comment il se déclenche, comment se déroule la procédure... Il y a une autre possibilité, c’est que la transaction soit examinée par la suite sous l’angle des règles sur les abus de position dominante, mais les standards de preuve sont très élevés. Il faudrait qu’il ne reste aucune concurrence pour que l’on puisse intervenir et les investigations peuvent durer! Alors qu’un régime de contrôle de concentration donne des délais pour agir à l’Autorité.»

Présenté le 18 juillet 2023 par l’ex-ministre de l’Économie, Franz Fayot (LSAP), l’introduction, en droit national, d’un régime de contrôle des concentrations entre entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Luxembourg, poursuit son petit bonhomme de chemin: six avis ont été publiés, dont deux seulement cette année (en août pour le Barreau de Luxembourg et en mars pour la Chambre de commerce). Selon Valdani Vicari & Associati dans une analyse commanditée par le précédent gouvernement, ce contrôle ex ante concernerait 13 à 28 transactions par an et nécessiterait de donner des moyens supplémentaires à l’Autorité luxembourgeoise de la concurrence (de 8 à 17 équivalents temps plein).

«Le droit de la concurrence au Luxembourg n’est pas isolé», rappelle aussi Me Veranneman. «La Commission européenne, comme acteur principal, s’appuie sur la coopération avec les autorités nationales. La poursuite des pratiques anticoncurrentielles est clé pour une économie saine à tous les niveaux.»

«Il y a beaucoup de technicité dans le domaine du droit de la concurrence, notamment parce que le droit de la concurrence doit appréhender l’impact des nouvelles technologies et des marchés digitaux. Il y a des outils spécifiques au niveau européen qui ont été développés. Là encore, l’autorité nationale a des compétences pour assister l’autorité européenne dans la poursuite des infractions, dont une compétence spécifique sur les services numériques qui n’est pas en soi un outil de droit de la concurrence mais qu’on a donné ici à l’Autorité de la concurrence.»

Le contrôle des concentrations sera l’objet d’une table ronde, le 16 octobre, lors de la septième journée du droit de la concurrence, organisé à la Chambre de commerce et ayant plusieurs sujets d’actualité à l’agenda.

Le programme

14h-14h15: mot de bienvenue par la Chambre de commerce puis la présidente de l’ALEDC, Katrien Veranneman.

14h15-14h45: keynote speech par Pierre Barthelmé, président de l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise.

14h45-15h15: intervention par Paul Nihoul, juge au Tribunal de l’Union européenne, intitulée «Objet et effet en droit de la concurrence: la construction d’une jurisprudence».

15h15-16h: table ronde: «Contrôle des concentrations et impact des jurisprudences Towercast et llumina/Grail : état des lieux», modérée par Me Veranneman; avec Sven Frisch, membre de l’Autorité luxembourgeoise de la concurrence; Yves Van Gerven, directeur des affaires juridiques de l’Autorité belge de la concurrence, et Philippe-Emmanuel Partsch, avocat à la Cour.

16h45-17h15: «Les restrictions verticales territoriales revisitées à l’aune de la décision Mondelez», par Me Vincent Wellens, avocat à la Cour.

17h15-17h45: «Le droit de la concurrence et le marché du travail: nouvelle frontière?» par Me Céline Marchand, avocate à la Cour.

18h: Conclusions et networking drink

La conférence se tiendra en français.

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