692 millions d’euros sur dix ans. C’est ce que prévoit le projet de loi 8322 relative au financement du contrat entre l’État et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus. Le contrat actuel a été signé en 2009 pour 15 ans et expire en fin d’année, et l’État souhaite établir un nouveau contrat avec les CFL pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034. La ministre de la Mobilité (DP) a présenté ce jeudi 2 mai le projet de loi en commission parlementaire.
Alors que le précédent contrat concernait les trains et les bus, celui qui entrera en vigueur en début d’année prochaine sera désormais séparé du volet trains en raison d’une évolution des bases juridiques. Les CFL ont actuellement la charge de 10 lignes de bus. Déposé en octobre dernier par (déi Gréng), alors ministre des Transports, le projet de loi a déjà reçu les avis du Conseil d’État, de la CSL et de la Chambre de commerce.
Une mise en concurrence demandée
Si le Conseil d’État et la CSL approuvent globalement ce futur contrat, la Chambre de commerce explique, elle, «ne pas être en mesure (de) l’approuver.» Elle dit observer que «l’attribution du contrat pour le service de transport de voyageurs par autobus aux CFL est projetée sans mise en concurrence avec les entreprises du secteur privé.»
Et elle dit s’étonner, par ailleurs, du montant du contrat proposé, soit 692 millions d’euros sur dix ans, et estime que «la mise en concurrence pour l’exploitation de ces lignes permettrait une réduction des dépenses pour le budget de l’État.» Parmi les spécificités de l’accord, des trajets à hauteur de 7,3 millions de km par an sont notamment prévus ainsi qu’un parc de véhicules entièrement électriques à l’horizon 2030.
Sur la question du prix au kilomètre, la Chambre de commerce fait état d’une différence de coût au kilomètre entre les CFL et les «sociétés privées en contrat RGTR», avec un coût au kilomètre plus élevé chez les CFL. Dans son avis, la Chambre explique en effet que le coût au kilomètre est de 8,46€ pour les CFL, contre 3,93€ pour les sociétés privées en contrat RGTR. «De ce fait, il apparaît un écart de rémunération de 115% entre les sociétés privées et les CFL, pour le même type de prestation, équivalent à un montant annuel de l’ordre de 33 millions d’euros», ajoute-t-elle. Interrogée par le député Marc Goergen (Piraten) lors de la commission parlementaire ce jeudi 2 mai, Yuriko Backes a expliqué que cette différence était à imputer aux frais de rémunération des employés CFL.
Les bornes de recharge en question
«Je comprends le point de vue de la Chambre de commerce, car elle défend ses membres qui évoluent dans le secteur privé», note Marc Goergen. «Mais en gardant le contrat avec les CFL, nous protégeons aussi les conditions de travail des chauffeurs, car dans le privé les conditions de travail ne sont pas les mêmes, et si le marché était par exemple ouvert à des entreprises européennes, comment s’assurer de bonnes conditions de travail?», interroge-t-il.
Le projet de loi prévoit une mise en place progressive des installations de chargement pour les bus électriques par les CFL. Marc Goergen, qui se dit être favorable au projet de loi, a toutefois questionné Yuriko Backes sur ce point, «car si ces infrastructures sont sur l’espace public, pourquoi ne seraient-elles pas mises en place et gérées pour toutes les sociétés de transport, comme c’est le cas avec Chargy et les voitures? Pourquoi ne seraient-elles accessibles qu’aux bus CFL et pas aux flottes Émile Weber ou Sales-Lentz par exemple?» Une question qui a, selon le député d’opposition, «étonné la ministre, car elle ne s’était pas posé la question. Et c’est un sujet dont je lui reparlerai lorsque nous en discuterons en plénière.»
Le budget calculé dans le projet de loi tient également compte du glissement annuel des salaires de 1,50%, et la hausse globale de 25% sur 10 ans du coût des entretiens du parc électrique par rapport au parc diesel (remplacement des batteries). De 61,7 millions d’euros en 2025, le montant à engager serait donc de 74,5 millions d’euros en 2034.