Il s’agissait d’un engagement du gouvernement prévu dans l’accord de coalition 2018-2023: un remboursement universel, sur ordonnance, à 100% des moyens de contraception. Pour l’instant, il est réservé aux moins de 30 ans et se limite à 80%.
Le dossier a pris du retard à cause de la pandémie, admettent les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale dans une réponse parlementaire. Ils y annoncent que le dossier sera «finalisé en automne 2022, pour une entrée en vigueur en 2023». Pour rappel, la convention visant à étendre la prise en charge par l’État et la Caisse nationale de santé (CNS) des moyens de contraception avait été approuvée début 2020.
Elle prévoit la prise en charge des médicaments contraceptifs, indépendamment de leur forme pharmaceutique ou de leur voie d’administration. De même pour la contraception d’urgence, les dispositifs intra-utérins (stérilets), les diaphragmes (spermicides en association) et capes cervicales (spermicides en association), ainsi que les préservatifs féminins et masculins.
Selon des données de 2020, 85,91% des demandes de remboursement de contraceptifs de femmes de moins de 30 ans concernaient la pilule.
Inclure la pose du stérilet dans le remboursement
«Les acteurs concernés (à savoir les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale, la Direction de la santé et la CNS) sont en train de préparer les saisines afférentes de la Commission de nomenclature pour y inclure notamment les actes relevant de la pose des dispositifs intra-utérins», précisent les ministres. «Dans ce cadre, des entrevues devront encore avoir lieu avec les représentants du corps médical, notamment de la Société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique, pour convenir des tarifs à appliquer. Alors que la convention actuellement en vigueur prévoit déjà une contribution financière à l’acquisition du dispositif intra-utérin, la pose et le retrait du dispositif ne sont pas pris en charge.»
Le champ d’application sera également étendu à la stérilisation féminine et à la vasectomie. Et «des discussions sont en cours afin d’élargir les circuits de distribution gratuite de préservatifs».