Saisi par le Premier ministre lundi, le Conseil d’État a joué le jeu de l’urgence en organisant l’examen du texte en commission mardi et en séance plénière mercredi matin.

Dans un avis de six pages, les Sages avalisent les  retenues par le conseil de gouvernement – limitation des rassemblements à domicile à 10 personnes, sanction pour le non-respect de la quarantaine et renforcement des sanctions à l’égard des entreprises –, sans se priver de pointer les imperfections, voire les incohérences, des cinq articles.

«Si le Conseil d’État comprend la nécessité des mesures, objet du projet de loi sous avis au regard de la situation actuelle, il se demande pourquoi il n’a pas été prévu de les intégrer déjà dans le projet de loi n°7622, devenu la loi (…) du 17 juillet 2020, au besoin par voie d’amendements. Aux propres dires des auteurs du projet de loi sous examen, on assiste, depuis les dernières semaines, à une hausse régulière du nombre de personnes infectées.»

Des incohérences entre ce qui est autorisé ou non

En outre, «le Conseil d’État note encore que si des restrictions non négligeables sont établies dans la sphère privée, les mesures de prévention ne sont pas renforcées dans les établissements visés à l’article 2 de la loi précitée du 17 juillet 2020 et les mesures de libéralisation relevées par le Conseil d’État sont maintenues». Notamment la possible réouverture des discothèques, des foires et salons à l’intérieur, des spas et des casinos, ainsi que la levée des restrictions sur les activités sportives et culturelles.

Partageant les doutes des députés quant à la formulation de l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes à domicile, le Conseil d’État propose d’ajouter que «ne sont pas prises en considération pour le comptage les personnes qui font partie du ménage ou qui cohabitent au domicile». Et ne remet donc pas en question cette bizarrerie qui fait que, , une famille de six personnes pouvait accueillir 10 invités et se retrouver ainsi à 16 sous le même toit… soit plus proche des 20 que des 10 qui sont désormais la règle.

Le Conseil d’État réitère néanmoins ses doutes «quant à la difficulté d’apporter la preuve de tels rassemblements et de sanctionner les organisateurs et les participants», puisqu’on parle toujours de rassemblements organisés et sur invitation.

Les Sages soutiennent encore le renforcement des sanctions à l’égard des établissements de l’horeca qui viendraient à violer les règles sanitaires. Une récidive vaudra suspension de l’autorisation d’établissement pour trois mois. Toutefois, «dans la logique d’une récidive, y compris en matière administrative, la première infraction doit être établie et avoir fait l’objet d’une sanction qui ne peut plus être contestée. Le Conseil d’État propose d’insérer également (…) la précision (…) que la décision doit avoir acquis force de chose décidée ou jugée.»

Le Conseil d’État accueille également favorablement l’exclusion des entreprises récidivistes des régimes d’aides financières prévus en période de Covid-19. Il estime que la liste de ces aides n’a pas besoin d’être ajoutée au projet de loi – ce que les députés avaient réclamé.

Le projet de loi pourra donc sans encombre passer à la Chambre des députés cette semaine, voire dès jeudi, pour une entrée en vigueur le lendemain.