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Que faire des jours restants?

Congés payés: les droits des salariés



Les congés payés peuvent être reportés en illimité dans certaines entreprises, mais la règle de base veut qu’on les prenne avant la fin de l’année. (Photo: Shutterstock)

Les congés payés peuvent être reportés en illimité dans certaines entreprises, mais la règle de base veut qu’on les prenne avant la fin de l’année. (Photo: Shutterstock)

Report d’une année sur l’autre, indemnisation, annulation… On fait le point sur ce que vous pouvez faire, ou non, de vos jours de congé.

Vous n’avez pas encore posé tous vos congés, et la fin de l’année approche. Quels sont vos droits, vos devoirs, notamment en cette période particulière? La réponse en 15 questions.

Peut-on reporter ses congés d’une année sur l’autre?

Des entreprises imposent de prendre les congés avant la fin de l’année, d’autres permettent de les reporter en mars de l’année suivante, voire en illimité… La règle de base est la suivante : «Le salarié doit le[s] prendre entièrement durant l’année en cours».

Mais il peut les reporter jusqu’au 31 mars de l’année suivante s’il n’a pas pu les prendre en raison des besoins du service, ou des souhaits justifiés d’autres salariés. Ou encore s’il bénéficiait encore de jours de congé au moment de son départ en congé de maternité, d’accueil ou parental, ou qu’il n’a pas pu tout prendre à cause d’une incapacité de travail.

Petit bonus pour les nouveaux: les jours accumulés lors de la première année du salarié dans l’entreprise peuvent aussi être reportés, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Enfin, une flexibilité est donnée aux entreprises qui peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un système plus souple, par exemple un report illimité d’une année à l’autre.

Dans tous les cas, l’employé qui n’a pas pris ses congés dans le temps imparti, alors que son employeur l’y a invité, les perd.

Je n’ai pas pris mes congés parce que j’étais en chômage partiel. Est-ce que cela peut entrer dans le cadre des besoins du service et justifier un report jusqu’en mars?

Interrogés à ce sujet, des avocats spécialisés en droit du travail du cabinet Castegnaro répondent: «Le chômage partiel ne fait pas partie des cas de report de congés autorisés par le Code du travail». Le Covid-19 ne modifie donc pas la règle de base, même si certaines entreprises ont pu décider de l’assouplir en cette période, comme Luxair qui prévoit, cette année seulement, le report illimité d’une année à l’autre des jours de congé .

Y a-t-il des limites au report illimité dans certaines entreprises?

«La loi ne fixe pas de limite ultime à un tel report volontaire par l’employeur», poursuivent les avocats. Il est seulement écrit, sur Myguichet.lu: «Pour préserver la santé et la sécurité au travail des salariés, il est conseillé de ne pas reporter le congé au-delà d’une période de 18 mois».

Peut-on remplacer les congés non pris par des indemnités?

Non, selon les avocats en droit du travail de chez Castegnaro. Ils précisent: «Conformément à l’article L. 233-18 du Code du travail, le salarié ne peut renoncer au congé auquel il a droit, et ceci même par le versement d’une indemnité compensatoire».

La règle ne concerne que les 26 jours de congés légaux. Certains accords d’entreprises ou conventions collectives prévoient des jours supplémentaires. Ces derniers ne sont pas concernés. «À défaut de règles spécifiques à ce sujet, le congé extralégal pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une compensation financière selon les modalités fixées par l’employeur conformément au principe de la liberté contractuelle», estiment alors les avocats.

En revanche, pour les congés qui n’ont pas été pris lorsqu’on quitte son poste, l’employeur doit verser l’indemnité de congé correspondante. Un employé dont l’entreprise permet le report en illimité peut donc se retrouver avec beaucoup d’indemnités au moment de son départ…

Qui a droit à plus de 26 jours de congé par an?

Des accords au sein des entreprises ou des conventions collectives peuvent prévoir plus de 26 jours de congé par an.

Par exemple, dans la fonction publique , le salarié a droit à un congé annuel de récréation de 32 jours ouvrables, qui passe à 34 jours à partir de 50 ans, et à 36 à 55 ans.

Certaines catégories de salariés bénéficient d'office de jours de congé supplémentaires: six pour les salariés handicapés, les invalides de guerre, les accidentés de travail, trois pour les salariés des mines et minières et un pour chaque période de 8 huit semaines, successives ou non, pendant laquelle le salarié ou l’apprenti n’a pas pu bénéficier d’un repos ininterrompu de 44 heures par semaine.

Dans quels cas l’entreprise peut-elle refuser des congés?

«Le congé est en principe fixé selon le désir du salarié», rappellent les avocats de chez Castegnaro. Normalement, il doit être fixé au moins un mois à l’avance. L’employeur peut refuser en raison des besoins du service.

«Cette formulation prévue par le Code du travail étant large, l’employeur dispose d’une grande marge d’appréciation et pourrait notamment invoquer, dans le cadre du Covid-19, le nombre important de salariés en incapacité de travail, ou en congé pour raisons familiales (durant l’état de crise), voire une forte reprise de l’activité (après la sortie de crise)», ajoutent-ils.

Une particularité concerne aussi les salariés du secteur de l’horeca, qui ne peuvent normalement pas exiger leurs congés entre le 15 juin et le 15 septembre.

Est-ce que l’entreprise peut obliger de prendre ses congés en plusieurs fois?

Normalement, le congé peut être pris en plusieurs fois, dit le gouvernement sur Myguichet.lu. Là encore, les besoins du service peuvent justifier un fractionnement, mais «une des fractions du congé doit correspondre à au moins deux semaines de calendrier.»

Les salariés qui travaillent dans les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent, eux, prendre au moins 10 jours consécutifs de congé par an.

L’entreprise peut-elle nous obliger à prendre des congés à une certaine période?

L’employeur ne peut pas imposer de dates de congé individuel sans l’accord du salarié ni lui imposer de prendre un congé sans solde. En cas de fermeture de l’entreprise pour congé annuel, la période de congés collectifs doit être fixée en accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés. Trois conventions collectives de travail reconnues d’obligation générale imposent aux entreprises un congé collectif: celle du secteur du bâtiment et génie civil, des professions d’installateurs sanitaires, installateurs de chauffage et de climatisation et installateurs frigoristes, et les professions plafonneurs-façadiers.

Le chômage partiel change la donne, puisque pour le toucher, les entreprises devaient avoir écoulé les congés payés restants de 2019. Pourtant, la règle reste la même, selon le cabinet Castegnaro: «Dans ce cadre, certains salariés ont dû solder leurs congés acquis au titre des années antérieures. Finalement, il conviendra de se conformer aux dates fixées dans le cadre de congés collectifs prévus d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel ou, à défaut, les salariés.»

L’employé peut-il annuler ses congés, surtout dans ce contexte de crise?

«L’employeur n’a aucune obligation légale d’accorder l’annulation des congés posés par le salarié suite à sa demande», disent les avocats spécialisés en droit du travail. Le congé ne peut être annulé que d’un commun accord des parties.

Et l’employeur peut-il les annuler?

«La législation reste muette sur la possibilité pour l’employeur d’annuler unilatéralement les congés qui ont déjà été accordés aux salariés», analysent-ils. Mais «il a pu être jugé par la Cour d’appel que le congé une fois accordé par l’employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié. Dès lors, l’employeur ne peut en principe unilatéralement annuler les congés des salariés.» Cependant, le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 permet, pendant l’état de crise, aux employeurs concernés par les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, d’annuler et de refuser les congés.

Continue-t-on d’accumuler des congés payés en chômage partiel?

Oui, répondent les avocats.

Comment sont indemnisés les congés?

L’indemnité de congé correspond au salaire moyen, y compris les heures supplémentaires et primes accessoires des trois mois précédant le congé ou des 12 derniers mois pour les salariés dont la rémunération connaît de fortes variations.

Que pense l’OGBL des règles au Luxembourg ?

«Nous sommes d’avis que les gens doivent prendre leurs congés», affirme Jean-Luc de Matteis, en charge de ces questions à l’OGBL. Le syndicat se dit satisfait de la loi actuelle, qui permet une certaine «liberté au sein des entreprises», et ne demande pas de règles plus harmonisées.

Les entreprises profitant du chômage partiel doivent-elles payer les congés de leurs salariés?

Pour le moment, oui. Ce qui handicape certaines entreprises qui n’ont presque plus de revenus et qui doivent payer les congés de leurs employés . L’Horesca, la fédération des restaurants et cafés, particulièrement touchés, prévoit de négocier avec le gouvernement pour une prise en charge. La France a par exemple décidé d’accorder dix jours par salariés, sous certaines conditions.

Quel système est mis en place, chez nos voisins?

En France , le salarié du privé acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 par an pour une année complète de travail. Ils peuvent être reportés d’une année sur l’autre uniquement en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Ils sont indemnisés si le salarié n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur.

En Belgique, on parle de «vacances annuelles», de quatre semaines pour un salarié à temps plein une année entière. Ils ne peuvent normalement pas être reportés d’une année sur l’autre selon L’Echo . Ce n’est possible que pour les congés extra-légaux.