Détérioration de l’environnement au 2e semestre 2011 conduisant le groupe à annoncer de profondes mesures de restructuration
Résultats 2011 marqués par des éléments non récurrents significatifs se traduisant par une perte nette de EUR 11,6 milliards
Faits marquants
Année 2011 très contrastée avec dans sa seconde partie une forte détérioration de
l’environnement économique
• Mise en oeuvre du plan de restructuration en ligne avec les objectifs jusqu’en mai 2011
• Forte pression sur la liquidité induite par la détérioration du climat économique et les revues successives de notation des entités  opérationnelles du groupe
• En octobre, adoption de mesures structurelles modifiant profondément la structure du
groupe ; nouveau schéma de garantie sur la liquidité du groupe

Résultats 2011 marqués par des éléments non récurrents significatifs : perte nette de
EUR 11,6 milliards
• Perte liée à la vente de Dexia Banque Belgique : EUR -4 milliards
• Décote sur les titres souverains grecs et assimilés portée à 75 % : EUR -3,4 milliards
• Coût des cessions d’actifs y compris les Financial Products : EUR -2,6 milliards
• Perte liée à la vente de Dexia Municipal Agency : EUR -984 millions
Réduction du bilan du groupe de EUR 154 milliards, liée aux cessions d’actifs et d’entités, à un niveau de EUR 413 milliards
Ratios Tier 1 et Core Tier 1 de 7,6 % et 6,4 % impactés par la perte enregistrée sur l’exercice et des cessions
• En excluant les risques pondérés liés aux cessions à venir, ratios Tier 1 et Core Tier 1 « pro
forma » du groupe s'élevant à 8,6 % et 7,3 %.
Considérant la perte réalisée en 2011 :
· Proposition à l’assemblée générale des actionnaires de ne pas payer de dividende en cash ou sous une autre forme au titre de 2011
· Aucun paiement de coupon sur la dette hybride sauf obligation contractuelle ; aucun exercice de call sur la dette subordonnée
* Dexia est une société cotée. Ce communiqué contient de l’information soumise aux prescriptions légales en matière de transparence des entreprises cotées en Bourse.

Précisions relatives à la présentation des comptes consolidés 2011 du groupe Dexia
Les comptes consolidés de Dexia S.A. au 31 décembre 2011ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation (going concern), ce qui repose sur un certain nombre d'hypothèses dont notamment:
· l’approbation par la Commission européenne d'un plan de restructuration comprenant notamment une garantie des États belge, français et luxembourgeois ;
· l'octroi par les États belge, français et luxembourgeois d'une garantie d'un montant de EUR 90 milliards; dont le principe a été annoncé en octobre 2011 et reflété dans les législations d'habilitation adoptées par les États belge, français et luxembourgeois. Par ailleurs, aux termes de l'article 15(f) de la Convention de garantie autonome conclue le 16 décembre 2011 entre les États belge, français et luxembourgeois, Dexia SA, Dexia Crédit Local et les États se sont engagés à négocier de bonne foi le renouvellement de la convention de garantie, qui pourrait prévoir une augmentation du plafond global de la garantie à EUR 90 milliards ;
· une rémunération de la garantie des États dont le montant sera soit suffisamment faible pour permettre
à Dexia SA de générer un résultat positif, soit affecté à un renforcement des fonds propres de Dexia SA. La rémunération payée au titre de la garantie sera l'un des éléments significatifs de nature à influencer la profitabilité du groupe ; et
· le soutien des États au regard de la situation de liquidité du groupe au titre des garanties accordées afin de mener à bien les profondes mesures de restructuration annoncées en octobre 2011.
En l’absence de mesures complémentaires correctrices, la non-matérialisation de l’une ou plusieurs de ces
hypothèses pourrait avoir un impact sur la situation de continuité d'exploitation de Dexia S.A. et engendrer des tensions sur la situation de liquidité et de solvabilité du groupe. Ces hypothèses reposent sur un certain nombre de facteurs exogènes qui ne sont pas du ressort de Dexia S.A. Leur réalisation demeure donc incertaine et dépend, entre autres facteurs, de la décision de la Commission européenne.
Point d’avancement sur le plan de transformation
Plan de transformation 2008-2011
Jusqu’en 2008, Dexia a mis en oeuvre une stratégie d’expansion articulée d’une part autour du développement géographique rapide de son métier Public and Wholesale Banking en dehors de ses marchés d’origine et, d’autre part, de la constitution d’un portefeuille obligataire d’investissement. Fin 2008, l’ensemble des actifs obligataires non stratégiques détenus par le groupe s’élevait à EUR 203 milliards1. Il est à noter que ces actifs ont dans leur quasi-totalité été micro-couverts contre le risque de variation des taux d’intérêt via la mise en place de contrats d’échange de taux d’intérêt, expliquant l’importance de l’exposition hors bilan du groupe. Durant la même période, l’exposition du groupe au marché américain a sensiblement augmenté au travers de sa filiale de rehaussement de crédit Financial Security Assurance2
dont la stratégie d’investissement a directement exposé le groupe Dexia au risque du marché subprime américain. Dexia avait également développé une activité de prêteur en dernier ressort aux municipalités américaines via la commercialisation de lignes de liquidité appelées « Stand-by Bond Purchase Agreements » (SBPA), lesquelles représentaient, en octobre 2008, un risque de liquidité hors bilan de USD 50,4 milliards pour le groupe.
Jouissant de notations solides, Dexia a financé une large part de cette stratégie d’expansion via des sources de financement « wholesale », majoritairement à court terme, et via l’usage récurrent et important de financements en provenance des banques centrales. Ainsi, en octobre 2008, 43 % du bilan du groupe était financé à court terme.
La crise financière de 2008 a mis en exergue les déséquilibres de cette stratégie et a très sévèrement heurté le groupe. Arrivé en octobre 2008, le nouveau management s’est vu assigner deux objectifs principaux sous l’impulsion des États actionnaires : réduire les foyers de risques ayant conduit Dexia à une situation critique et consolider ses métiers historiques, en particulier la banque de détail en Belgique et au Luxembourg et le financement du secteur public en Belgique et en France. Ces deux objectifs ont donc constitué le coeur du
1 Portefeuille obligataire en run-off (EUR 158 milliards), portefeuille Financial Products (EUR 13 milliards) et obligations logées dans le
portefeuille ALM du groupe (EUR 32 milliards)
2 Au 31 décembre 2008 FSA détenait un portefeuille assuré de USD 425 milliards dont USD 118 milliards d’ABS

plan de transformation déployé entre octobre 2008 et octobre 2011, plan entériné par la Commission européenne dans sa décision du 26 février 2010.
Réduction du profil de risque
Le management s’est rapidement employé à supprimer les foyers de risques les plus critiques, à travers la cession des activités aux États-Unis et en Europe de l’Est. Une réduction systématique du profil de risque du groupe a ensuite été appliquée dans le cadre du plan de transformation autour trois axes : la réduction du bilan, la réduction du besoin de financement à court terme ainsi que le redimensionnement des activités de trading.
Réduction du bilan
Entre 2008 et mi-2011, le bilan du groupe est passé de EUR 651 milliards à EUR 518 milliards, soit une baisse de 20 % sous l’effet combiné de la cession d’entités et d’actifs financiers non stratégiques et d’une politique de financement du secteur public local plus sélective.
Cessions d’entités
La cession des activités d’assurance de Financial Security Assurance et de KommunalKredit Austria a été mise en oeuvre dès la fin 2008.
En 2009 et 2010, Dexia a également cédé ses participations dans Crédit du Nord, Dexia Épargne Pension, AdInfo et SPE ainsi que les actions Assured Guaranty, que le groupe détenait à la suite de la vente de Financial Security Assurance.

Les cessions se sont poursuivies dans la première moitié de 2011, en ligne avec les engagements pris envers la Commission européenne, avec la finalisation des ventes de Dexia banka Slovensko fin mars 2011 et de DenizEmeklilik, la filiale d’assurance vie et retraite de DenizBank en Turquie en octobre 2011.
Réduction du portefeuille d’actifs financiers non stratégiques
Dès la fin 2008, Dexia a placé son portefeuille obligataire (EUR 158 milliards fin 2008) en extinction et s’est attelé à le réduire via un programme volontariste de cessions. Le portefeuille Financial Products, qui n’était pas inclus dans le périmètre de la vente de Financial Security Assurance (EUR 13 milliards fin 2008) a également été placé en extinction ainsi que certains prêts non stratégiques au secteur public local
(EUR 28 milliards fin 2008) et les lignes de liquidité hors bilan aux États-Unis (SBPA).
Entre fin 2008 et juin 2011, les actifs financiers non stratégiques ont été réduits de 47 %, soit EUR 121 milliards (incluant les lignes de liquidité hors bilan). Sur la même période, EUR 70,3 milliards d’actifs ont été vendus, à un taux de perte moyen de 1 % de la valeur nominale et le groupe a géré de façon proactive la réduction du stock de lignes de liquidité aux États-Unis le portant à USD 4,4 milliards le 2 février
2012.
Dans le cadre de l’accélération de la cession des actifs non stratégiques du groupe annoncée en mai 2011, Dexia a vendu l’ensemble des actifs garantis du portefeuille Financial Products (EUR 6,4 milliards). Ces actifs ont été, pour l’essentiel, cédés directement à des investisseurs finaux afin de garantir la meilleure exécution possible (cf. Activité et résultats des métiers / Legacy Portfolio Management Division).
Réduction du besoin de financement à court terme
En parallèle avec la mise en place d’un mécanisme de garantie des financements par les États le 9 octobre 2008, le recours aux financements à court terme a été rapidement réduit via trois leviers :
· la forte réduction de l’activité de prêts aux collectivités locales, qui a été alignée sur la capacité
d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds) du groupe ;
· la cession accélérée d’actifs non stratégiques financés en majorité à court terme ;
· le renforcement des franchises commerciales du groupe afin d’augmenter les sources de financement
stables telles que les dépôts de la clientèle.

Entre la fin octobre 2008 et la fin juin 2011, les financements à court terme ont diminué de EUR 260 milliards à EUR 96 milliards, soit une réduction de 63 % du gap de liquidité. Le déséquilibre de la structure financière du groupe a également été réduit, 19 % du total du bilan étant alors financés à court terme, contre 43 % fin octobre 2008.

Redimensionnement des activités de trading
Dès fin 2008, les activités de trading pour compte propre ont été arrêtées et les limites de VaR pour les autres activités de trading ont été réduites de moitié. Par ailleurs, les activités de trading qui étaient dispersées au sein du groupe ont été centralisées au niveau de deux plateformes de marché à Bruxelles (trading, trésorerie centrale) et Dublin (gestion des portefeuilles en run-off).
Consolidation et redéploiement des franchises commerciales
Dans le cadre du plan de transformation, le groupe a recentré ses activités sur ses métiers historiques, le financement du secteur public local et la banque de détail et commerciale, et sur ses marchés principaux, la France, la Belgique, le Luxembourg, la Turquie, l’Italie et l’Espagne.
Ce recentrage s’est accompagné d’un plan de développement et de consolidation des franchises commerciales (cf. Investor Day Dexia, octobre 2010).
Au sein de la banque de détail en Belgique, un plan d’investissement de EUR 350 millions a accompagné la mise en oeuvre d’un nouveau modèle de distribution qui a permis de rénover les agences, de développer les services internet et d’accroître le niveau de qualification du personnel. Fin juin 2011, ce nouveau modèle de distribution était déployé dans 370 agences. Entre fin décembre 2008 et fin juin 2011, portés par l’amélioration du dispositif de relation clientèle, les dépôts ont progressé de 19 %, soit une hausse de EUR 12 milliards.
L’activité de banque de détail en Turquie, réservoir de croissance du groupe, a été développée de façon significative grâce à un plan d’investissement ambitieux. Entre fin 2008 et fin 2011, 188 nouvelles agences domestiques ont été ouvertes, témoignant d’un taux de croissance du réseau sensiblement supérieur à celui de la moyenne du marché. Plus de 1,9 million de nouveaux clients ont été acquis par la banque et les dépôts ont augmenté d’environ TRY 15 milliards.
Le métier de financement des collectivités locales a été recentré sur ses marchés historiques (Belgique et France principalement), où les marges s’inscrivent en augmentation et l’offre de produits à valeur ajoutée a été élargie. Dans un contexte de raréfaction de la liquidité à long terme, la production a été plus sélective et s’est affichée en baisse d’environ 80 % entre 2008 et 2009.
Réduction des coûts
Un programme de réduction de 15 % de la base de coûts, à savoir EUR 600 millions, a été initié en 2008, fondé sur des gains de productivité, la simplification des fonctions opérationnelles et l’industrialisation de certaines activités. Ce programme de réduction, mené sans départ contraint, a permis de restaurer la compétitivité des activités commerciales, tout en dégageant les marges de manoeuvre financières indispensables à la conduite du plan de transformation.
Durcissement du contexte économique, tensions sur la liquidité et adoption de nouvelles mesures structurelles en octobre 2011
L'aggravation de la crise de la dette souveraine, au début de l'été 2011, a marqué une rupture pour le groupe Dexia. En effet, en dépit des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de son plan de transformation,
Dexia a été soumis à un regain de tension sur sa liquidité ce qui l’a conduit à décider et mettre en oeuvre une nouvelle série de mesures structurelles de manière rapide et résolue.
Accroissement des tensions sur la liquidité du groupe
L’amélioration de la structure financière du groupe Dexia et la réduction de son besoin de liquidité ont constitué l’un des objectifs prioritaires du plan de transformation engagé en 2008. À partir de mi-2011, l’approfondissement de la crise souveraine au sein de la zone euro et la défiance accrue vis-à-vis des institutions financières ont toutefois sévèrement détérioré la situation de liquidité du groupe au travers de chocs successifs :
· En premier lieu, la mise sous revue avec perspective d’abaissement des notations des principales entités opérationnelles du groupe au cours des mois de mars (Moody’s) et mai 2011 (S&P) a conduit à une réduction de plus d’EUR 22 milliards du financement non sécurisé du groupe entre fin avril et fin juin 2011.
Le financement en dollar US a été impacté en premier lieu et Dexia a géré les tensions induites via l’exécution rapide de swaps de change ;
· La confirmation de la notation à court terme par S&P début juillet 2011 n’a toutefois pas permis de retrouver un accès aux financements non sécurisés compte tenu de l’aggravation concomitante de la crise des dettes souveraines européennes. L’indécision entourant le plan de sauvetage de la Grèce et les tensions induites sur la dette d’autres souverains européens ont en effet conduit à une forte défiance des
investisseurs, en particulier américains. La confiance accordée à la signature Dexia, premier financeur du secteur public, a été profondément altérée compte tenu de l’exposition souveraine du groupe ce qui a conduit à la perte d’EUR 6 milliards supplémentaires de financements non sécurisés entre fin juin et fin septembre 2011 ;
· Ce creusement du besoin de liquidité à court terme a été aggravé par la baisse importante des taux d’intérêt qui s’est accompagnée d’une augmentation de plus de EUR 15 milliards du montant de collatéral à verser aux contreparties de dérivés du groupe entre fin juin et fin décembre, dans un contexte de raréfaction de la liquidité ;
· Enfin, le 3 octobre 2011, la mise sous surveillance des notations à long et court terme communiquée par Moody’s a accéléré la perte des financements interbancaires non sécurisés du groupe (EUR 9 milliards supplémentaires perdus) et érodé la confiance des clients particuliers en Belgique et au Luxembourg, entraînant une fuite des dépôts à hauteur d’environ EUR 7 milliards entre fin septembre et fin octobre
2011.
Cette succession d’événements a conduit à des tensions sévères sur la liquidité du groupe qui, à partir du mois d’octobre 2011, a perdu l’accès au marché du financement non sécurisé (cf. Bilan et Liquidité).
Adoption de nouvelles mesures structurelles
Afin de protéger ses franchises commerciales et d’éviter une dégradation continue de sa situation de liquidité, le groupe a très rapidement annoncé une série de mesures impactant profondément sa structure, détaillées ci-dessous.
Garantie des États sur les financements émis par Dexia SA et sa filiale Dexia Crédit Local
Dans un contexte de pression accrue sur son financement et afin de soutenir le groupe dans la mise en oeuvre de son plan de restructuration, les États belge, français et luxembourgeois se sont engagés, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, de manière conjointe et non solidaire à garantir les financements de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local à hauteur de EUR 90 milliards dans les proportions suivantes : 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg.
Dans une première étape, un accord temporaire a été signé par les États, Dexia SA et Dexia Crédit Local, lequel limite l’encours de dette garantie que Dexia SA et Dexia Crédit Local peuvent émettre d’ici au 31 mai2012 à un maximum de EUR 45 milliards.

Un accord temporaire de la Commission européenne a été obtenu le 21 décembre 2011 sur ce schéma de garantie permettant à Dexia Crédit Local d’exécuter ses premières émissions à court terme à travers un programme dédié de Certificats de Dépôts (cf. Bilan et Liquidité).
Conformément aux règles applicables en matière d’aide d’Etat, les Etats belge, français et luxembourgeois se sont engagés à soumettre un nouveau plan de restructuration à l’approbation de la Commission européenne avant le 21 mars 2012. Les travaux d’élaboration de ce plan sont en cours, en concertation avec Dexia. Les cessions envisagées de Dexia Municipal Agency, de Dexia Banque Internationale à
Luxembourg ainsi que les autres cessions décrites ci-après au paragraphe « Autres cessions » seront notamment présentées à la Commission européenne dans le cadre de ce nouveau plan de restructuration.

Cession de Dexia Banque Belgique à l’État belge
Compte tenu des risques induits par la situation du groupe Dexia sur la franchise commerciale de Dexia Banque Belgique et considérant le caractère systémique de cet établissement pour le système financier belge, l’État belge a proposé le 9 octobre 2011 de racheter la participation de Dexia dans Dexia Banque Belgique.
Le conseil d’administration de Dexia SA a approuvé cette offre et la cession de 100 % des actions de Dexia Banque Belgique à la Société Fédérale de Participations et d’Investissement, agissant pour le compte de l’État belge a été finalisée le 20 octobre 2011 pour un montant de EUR 4 milliards. Le produit de la vente a principalement été affecté par Dexia SA au remboursement anticipé de prêts accordés par Dexia Banque Belgique à Dexia SA et à Dexia Crédit Local.
La convention de cession a porté sur l’ensemble des actifs, passifs, filiales et participations de Dexia Banque Belgique, à l’exception de sa participation de 49 % dans Dexia Asset Management, laquelle a été transférée à Dexia SA le 20 octobre 2011. Les relations commerciales et opérationnelles entre Dexia Banque Belgique et Dexia Asset Management se sont néanmoins poursuivies.
Les accords de refinancement intragroupe octroyés par Dexia Banque Belgique aux autres entités du groupe ont été maintenus et sont réduits graduellement selon des principes établis dans la convention de cession. Le financement constitue l’un des éléments clés supervisé par un comité de transition afin de garantir un dénouement progressif des liens fonctionnels étroits existant entre Dexia Banque Belgique et le reste du groupe.
Accord de principe entre Dexia, la Caisse des Dépôts, La Banque Postale et l’État français
Dans la continuité du protocole de négociation finalisé le 20 octobre 2011, Dexia, la Caisse des Dépôts, La Banque Postale et l’État français ont conclu un accord de principe le 10 février 2012 afin de pérenniser le financement du secteur public local en France.
Le schéma défini en commun s’articule autour de deux axes :
· La mise en place d'une co-entreprise, détenue respectivement à 65 % et 35 % par La Banque Postale et la Caisse des Dépôts, qui commercialisera des financements nouveaux au bénéfice des collectivités locales françaises.
· La création d'un nouvel établissement de crédit détenu par l'État français (31,7 %), la Caisse des Dépôts (31,7 %), Dexia Crédit Local (31,7 %) et La Banque Postale (4,9 %). Ce nouvel établissement de crédit sera la maison-mère de Dexia Municipal Agency, société de crédit foncier et, aujourd’hui, filiale de Dexia Crédit Local, dédiée au financement du secteur public local, qu'il détiendra à 100 % et dont il assurera la gestion. Il gérera également la plate-forme industrielle au service de Dexia Municipal Agency et de certaines activités de la co-entreprise et du groupe Dexia. Les prêts éligibles octroyés par la co-entreprise seront refinancés par Dexia Municipal Agency.
En transférant dans le nouvel établissement de crédit les moyens et le personnel nécessaires à la gestion de Dexia Municipal Agency, le schéma envisagé permet de préserver l’unité de l’outil industriel historique de Dexia Crédit Local et de pérenniser ses compétences et savoir-faire.
Dexia Crédit Local conservera une activité à destination du secteur public local, notamment au travers de ses filiales de services financiers. Dexia assurera par ailleurs la gestion de ses portefeuilles résiduels (Legacy) ainsi que la gestion de ses filiales commerciales internationales.
Il est prévu que Dexia fournisse à Dexia Municipal Agency, d’une part, des garanties portant sur un portefeuille de EUR 10 milliards de prêts structurés conclus avec des collectivités locales françaises et, d’autre part, une garantie en cas de pertes allant au-delà de 10 points de base sur le total de l’encours, soit plus de dix fois le niveau de perte historique de Dexia Municipal Agency. En outre, Dexia bénéficiera, sous
réserve que celle-ci soit préalablement approuvée par la Commission européenne, d’une contre-garantie de l’État français sur ce même portefeuille de prêts structurés à hauteur de 70 % des pertes excédant EUR 500 millions.
Le prix de cession pour 100% de Dexia Municipal Agency est de EUR 380 millions, ce qui engendrera une perte de l’ordre de EUR 1 milliard pour le groupe Dexia. Une clause de révision de prix, après trois ans à la hausse comme à la baisse, et assortie d’une limite, est par ailleurs prévue. Aucune cession préalable d’actifs du bilan de Dexia Municipal Agency n’est requise avant la vente de l’entité.

L’accord de principe conclu le 10 février 2012 prévoit que La Banque Postale bénéficie d’options d’achat portant sur la totalité de la participation de Dexia Crédit Local dans le nouvel établissement de crédit exerçables en fonction du développement de l’activité de la co-entreprise.
Ce projet permettra de poursuivre la réduction de la taille du bilan et du besoin de liquidité du groupe Dexia, tout en préservant son outil industriel. En effet, la cession de Dexia Municipal Agency devrait se traduire par une réduction de la taille du bilan du groupe Dexia de l’ordre de EUR 65 milliards et par une baisse des besoins de financement à court terme, la Caisse des Dépôts allouant une enveloppe de EUR 12,5 milliards à la couverture des besoins de liquidité de Dexia Municipal Agency.
Ce projet sera soumis à l’approbation de la Commission européenne et des autorités réglementaires compétentes. Il sera également présenté pour avis aux représentants du personnel concernés.
Cession de Dexia Banque Internationale à Luxembourg
En octobre, Dexia SA a entamé des négociations en vue de la cession de Dexia Banque Internationale à Luxembourg. Un protocole d’accord contraignant a été conclu fin décembre 2011 selon les termes duquel le groupe Dexia cèdera à Precision Capital et au grand-duché de Luxembourg sa participation de 99,906 % dans Dexia Banque Internationale à Luxembourg.
Precision Capital, un groupement d’investisseurs du Qatar, acquerra 90 % de la participation, les 10 % restants seront acquis par le grand-duché de Luxembourg. Le prix de la transaction représente 100 % des actions de Dexia Banque Internationale à Luxembourg détenues par Dexia SA et s’élève à EUR 730 millions.
La participation de Dexia Banque Internationale à Luxembourg dans Dexia Asset Management Luxembourg et RBC Dexia Investor Services Limited ne font pas partie du périmètre de cession de cette transaction. Le portefeuille de titres Legacy de Dexia Banque Internationale à Luxembourg ainsi que sa participation dans
Dexia LDG Banque et Parfipar seront transférés à Dexia avant la clôture de la transaction.
La transaction reste entre autres soumise à toutes les approbations réglementaires ainsi qu’à l’autorisation de la Commission européenne.
Autres cessions
Le 19 octobre 2011, le conseil d’administration de Dexia SA a donné mandat à l’administrateur délégué pour lancer, dans le cadre d’une procédure ouverte et concurrentielle, le processus de cession de Dexia Asset Management et de la participation de 99,84 % du groupe dans DenizBank.
Le conseil a en outre mandaté l’administrateur délégué afin d’examiner les conditions dans lesquelles la participation de 50 % de Dexia dans RBC Dexia Investor Services, détenue en joint venture avec la Banque Royale du Canada, est susceptible d’être cédée et d’engager le processus de cession.
Chacune de ces cessions fera l’objet d’une approbation préalable par les autorités bancaires prudentielles et la Commission européenne.
Résultats 2011
Lors de sa réunion du 22 février 2011, le conseil d’administration a approuvé les résultats du groupe Dexia pour l’année 2011. Présentation des comptes consolidés 2011 du groupe Dexia
Les comptes consolidés de Dexia SA au 31 décembre 2011ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation (going concern), ce qui repose sur un certain nombre d'hypothèses qui sont détaillés dans la section « précisions relatives à la présentation des comptes annuels 2011 du groupe Dexia ».
Dans le cadre de la présentation des comptes annuels 2011 de Dexia, les mesures structurelles engagées par le groupe en octobre 2011 ont été reflétées par l’application, pour les entités dont la cession est très probable en 2012, de la norme IFRS 5 relative aux « actifs non courants et groupes destinés à être cédés ». En application de cette norme, les résultats dégagés par Dexia Banque Internationale à
Luxembourg, Dexia Municipal Agency, Dexia Asset Management et RBC Dexia Investor Services ainsi que, le cas échéant, le résultat lié à la cession de ces entités, ont été enregistrés dans une ligne « résultat net des activités abandonnées ». De la même façon, les actifs et passifs de ces entités sont présentés séparément sur une ligne du bilan. La période comparative est retraitée au niveau du compte de résultats ; le bilan n’est pas retraité.

Dexia Banque Belgique a été déconsolidée en date du 1er octobre 2011. Son résultat pour les neuf premiers mois de 2011 ainsi que la perte de cession réalisée par Dexia sont enregistrés au niveau du « résultat net des activités abandonnées ».
L’aboutissement du processus de vente de DenizBank demeure trop incertain pour justifier l’application de la norme IFRS 5.