L’UE et ses États membres devraient faire en sorte que les multinationales rendent compte de leurs performances financières, de leurs données fiscales, de leurs actifs et du nombre d’employés pays par pays, de manière à aider à lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement, affirme le Parlement.

Dans une résolution non contraignante votée mercredi, les députés demandent également aux institutions financières de l’UE d’assurer que les entreprises bénéficiant d’un soutien de l’UE ne «participent» pas à l’évasion fiscale.

«Nous appelons maintenant la Commission à présenter un plan d’action ambitieux pour soutenir les pays en développement dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale et à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, aussi en vue de la prochaine conférence sur financement pour le développement», a déclaré le rapporteur Elly Schlein (S&D, IT). La résolution a été adoptée par 550 voix contre 57, avec 23 abstentions.

«Une meilleure justice fiscale permettra de réduire les inégalités et d’éradiquer la pauvreté, tout en mettant fin aux paradis fiscaux pour les entreprises multinationales, y compris celles de l’Europe», a- t-elle ajouté.

Déclaration pays par pays

Les députés invitent l’UE et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales cotées et non cotées en bourse dans tous les pays et secteurs, en particulier les sociétés d’extraction de ressources naturelles, doivent adopter un régime de déclaration pays par pays comme norme. Cela les oblige à publier dans le cadre de leur rapport annuel, sur une base pays par pays pour chaque territoire dans lequel elles opèrent, les noms de toutes les filiales, leurs performances financières, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre d’employés, et de veiller à ce que cette information soit accessible au public.

Les États membres devraient veiller à ce que les charges administratives impliquées soient proportionnées et que les micro-entreprises restent exclues, dit le texte.

Rendre publiques les informations sur la propriété d’une entreprise

Les informations sur la propriété effective de sociétés, de fiducies (trusts) et d’autres institutions devraient être rendues publiques dans des formats de données en accès libre, afin d’empêcher des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables d’être utilisées pour blanchir de l’argent, financer des activités illégales ou des activités terroristes, affirment les députés.

Pas de soutien de l’UE pour les fraudeurs de l’impôt sur les sociétés

Les institutions financières de l’UE, telles que la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions dans les États membres qui financent le développement, devraient surveiller les sociétés ou autres entités juridiques qui reçoivent un soutien et veiller à ce qu’elles ne participent pas à l’évasion et à l’évitement fiscaux en interagissant avec les intermédiaires financiers établis dans des centres offshore et des paradis fiscaux et en facilitant les flux de capitaux illicites.

Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement

Les députés ont exhorté les participants à la conférence des Nations unies sur le financement du développement des 13-16 juillet à Addis Ababa à fournir des moyens viables pour financer le programme de développement mondial pour l’après-2015, qui doit être décidé lors d’un sommet de l’ONU à New York en septembre.