Hier à minuit pile, les pays membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord sur le projet de directive mettant en place au sein de l’UE des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, dites «mesures anti-Beps». Alors que le projet initial incluait six mesures anti-abus, la version finale n’en comprend plus que cinq:

• Des règles limitant la déduction des intérêts;
• Des règles relatives à l’imposition à la sortie ayant pour but de décourager les transferts de résidence fiscale ou d’actifs vers des juridictions à faible imposition;
• Une règle générale anti-abus qui permet aux autorités fiscales de remettre en question certaines transactions considérées comme abusives;
• Des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFCs) qui permettent d’imposer au niveau de la société mère les revenus des filiales contrôlées lorsque celles-ci sont faiblement imposées;
• Des règles gouvernant les dispositifs hybrides (hybrid mismatches) qui ont pour but de mettre fin aux situations de double non-imposition créées par l’utilisation d’instruments ou d’entités hybrides.

Selon Keith O’Donnell, managing partner chez Atoz Tax Advisers Luxembourg, «ce projet modifiera significativement la position concurrentielle de Luxembourg car il s’agit d’un nivellement vers le bas en termes de compétitivité. Il sera crucial que Luxembourg adapte sa politique fiscale en conséquence, ceci pour maintenir son attractivité sur le plan international.»