La directive fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner de façon appropriée des activités telles que la vente de décodeurs, de cartes à puce ou de logiciels pirates. Elle leur interdit également d'invoquer la lutte contre le piratage pour restreindre la libre circulation de services et de dispositifs d'accès conditionnel légitimes en provenance d'un autre État membre.

La directive est entrée en vigueur le 28 novembre 1998 et la date limite pour sa transposition en droit national par les États membres était le 28 mai 2000.

À ce jour, la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et l'Espagne n'ont toujours pas communiqué à la Commission l'ensemble des mesures de transposition requises. Ces pays n'ont pas non plus fait savoir si de telles mesures seront adoptées dans un proche avenir.