Au cours des derniers mois, la Commission européenne (DG Concurrence), avait demandé à un nombre limité d’États membres, dont le Luxembourg, la liste des décisions anticipées en matière fiscale (rulings). La Commission invite maintenant l’ensemble des États membres de lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings, notamment pour confirmer qu’ils accordent des rulings et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d’un ruling entre 2010 et 2013.

Le Luxembourg salue cette initiative. Pierre Gramegna, ministre des Finances, commente: «Le Luxembourg a régulièrement affirmé que l’analyse des sujets liés à la fiscalité internationale et aux décisions anticipées en matière fiscale exige une perspective plus large et ne saurait être limitée à l’examen des règles et pratiques mises en œuvre par un pays isolé. La grande majorité des États membres de l’UE émet des rulings. Le Luxembourg plaide fermement en faveur de la création de règles communes (level playing field) en la matière. À cet égard, l’initiative de la Commission constitue une étape décisive.»

Comme indiqué précédemment, le Luxembourg soutient également l’initiative de la Commission européenne tendant à présenter rapidement un projet de directive relatif à l’échange automatique des informations relatives aux rulings entre les autorités compétentes des pays membres de l’UE.