La réunion était l'occasion pour les Administrateurs de la FEDIL d'avoir un large échange de vues sur le projet de loi N° 4855 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

Le Conseil d'Administration s'est félicité de la proposition du Gouvernement de réduire, de façon sensible, le taux d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et l'impôt communal commercial (ICC). Cette décision s'inscrit dans le contexte d'une politique visant à maintenir la compétitivité fiscale de l'économie luxembourgeoise, cela dans un environnement international marqué de plus en plus par la concurrence entre régions économiques.

Par contre, le Conseil d'Administration a fait part de son étonnement et de son incompréhension quant à une éventuelle réduction, de l'ordre de 30 %, du taux de la bonification d'impôt pour investissement. La mise en application de cette proposition perturberait directement des plans d'investissement pluriannuels en cours et, en général, se répercuterait très négativement sur les investisseurs industriels.

En effet, la bonification d'impôt pour investissement constitue, de l'avis de la FEDIL, un instrument particulièrement bien adapté à la promotion des investissements tant au niveau des entreprises existantes qu'à celui des nouvelles entreprises. Elle demeure aussi un des seuls instruments permettant de mener une politique de promotion de l'investissement alors que les réformes successives de la loi-cadre économique, qui se sont opérées sous la pression des autorités communautaires, ont atténué fortement l'impact de celle-ci.

La FEDIL se doit, par ailleurs, de signaler que si, dans leur globalité, les mesures touchant la bonification d'impôt pour investissement sont supposées avoir un impact budgétaire neutre, tel n'est pas le cas pour les entreprises industrielles et artisanales où l'effet des mesures ayant trait à l'extension du cercle des éléments éligibles - certains logiciels et brevets - ne compensera pas l'effet induit par la réduction des taux.

La FEDIL lance dès lors un appel pressant aux décideurs politiques de reconsidérer les propositions en matière de bonification d'impôt pour investissement, ceci dans l'intérêt de la compétitivité et du développement durable de nos entreprises.

A côté de la bonification d'impôt pour investissement, deux autres points ont retenu l'attention du Conseil d'Administration, à savoir l'impôt sur la fortune et le droit d'apport dont le maintien se répercutera négativement sur l'investissement au Luxembourg. La FEDIL propose dans ce contexte d'instituer un régime non dissuasif permettant de promouvoir l'établissement d'entreprises au Luxembourg, notamment sous le statut de la société européenne.

Toujours en matière fiscale, le Conseil d'Administration a critiqué les modifications proposées au niveau de l'art. 100 L.I.R. qui règle l'imposition du revenu provenant de la cession d'une participation importante au capital social d'une entreprise. Ces propositions se situent en opposition aux efforts déployés aussi bien par le Gouvernement que par les organisations professionnelles des employeurs, en vue de relancer l'esprit d'entreprise et la promotion de l'actionnariat luxembourgeois.

A côté du sujet de la réforme fiscale, le Conseil d'Administration s'est livré à une appréciation de la situation conjoncturelle et des perspectives de l'évolution future. Les responsables des différents secteurs n'ont pas hésité de qualifier comme décevante l'évolution de l'activité des derniers mois. Cette tendance devrait se poursuivre au cours du 1er trimestre de l'année 2002. Une évolution légèrement plus positive est attendue pour le 2e semestre de l'année suivante, aussi sous l'effet de prix énergétiques réduits, d'un ralentissement de l'inflation et de faibles taux d'intérêt.

Finalement, le Conseil d'Administration a approuvé les demandes d'affiliation à la FEDIL des sociétés suivantes: AMS SYSTEMS S.A., ECS MOSELKURIER S.à r.l., IMATEC S.à r.l., LASER ENGINEERING S.à r.l., MECANIQUE ED. GEORGES ET FILS S.à r.l., MOTOR-SERVICE S.à r.l., STUGALUX CONSTRUCTION S.A. et T.E.R. LUX S.à r.l..