Le Fonds du logement est un établissement public créé par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et ayant actuellement comme missions principales l’acquisition et l’aménagement de terrains à bâtir ainsi que la réalisation de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location.

Afin de remédier à l’augmentation continue des prix du logement et afin de dynamiser la création de logements sociaux et à prix abordables par les acteurs publics, le gouvernement a pris la décision de procéder à une évaluation des activités du Fonds. La réorganisation élaborée a comme objectif d’adapter son fonctionnement et son rendement aux besoins réels en politique du logement social et d’aligner ses activités aux priorités politiques définies par le gouvernement en matière de logement.

Dans cette optique, le ministère du Logement mandata, en décembre 2014, un cabinet de consultance d’un audit organisationnel et fonctionnel du Fonds dont les constats et recommandations, de même que les propres expériences du ministère de tutelle ont mis en évidence la nécessité d’une réorganisation en profondeur de l’organisation, du fonctionnement et des pratiques du Fonds.

Le projet de loi tend à donner suite aux recommandations essentielles de l’audit susceptibles d’être traduites par des dispositions légales, à savoir la définition plus concise des missions du Fonds, l’optimisation de sa gouvernance et sa direction ainsi que le renforcement du contrôle du Fonds et sa transparence.

Le projet de loi et les projets des règlements grand-ducaux ont notamment pour but de mettre les dispositions régissant le Fonds en conformité avec les règles européennes en matière d’aides d’État aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général, par le versement au Fonds, à charge du budget de l’État, d’une compensation de service public couvrant une partie du prix ou de la soulte en cas d’acquisition ou échange de terrains, ainsi que d’une compensation des déficits d’exploitation des activités vente et location sociale sans pour autant couvrir un éventuel déficit de l’activité exercée en dehors du champ des aides à la construction d’ensembles. Cette nouvelle approche contribue à la transparence des finances publiques.

Dans un souci de dynamisme et d’évolution des procédures de décision, les membres du conseil d’administration, venant remplacer le comité directeur, dont nouvellement un représentant du Syvicol, sont désormais nommés pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois. La direction du Fonds sera dorénavant assurée par un directeur, assisté de deux directeurs adjoints.

Le contrôle de l’État se trouvera accru par la désignation d’un commissaire du gouvernement jouissant d’un droit de contrôle et d’information sur la gestion technique, administrative et financière du Fonds.

La garantie de l’État pour les prêts contractés par le Fonds sera augmentée d’aujourd’hui 25 millions à 60 millions d’euros pour permettre au Fonds d’exercer ses missions avec efficience et de répondre surtout au besoin prononcé de la création de logements locatifs.

Le gouvernement espère ainsi améliorer significativement l’organisation, le fonctionnement et la transparence du Fonds, afin qu’il soit en mesure à moyen et à long terme de réaliser davantage de logements et surtout, au vu de la situation actuelle du marché du logement, de dédier ses efforts à sa mission cardinale qui consiste en la création de logements locatifs sociaux.