ENTREPRISES & STRATÉGIES — Artisanat

Réorganisation des régimes d'aide en faveur du secteur des classes moyennes



Paperjam

Le projet remplace la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat. Le but recherché par ce texte est le renforcement de la compétitivité des PME luxembourgeoises dans un souci de transparence des règles (procédures) et de respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat. Les principales innovations par rapport à la loi de 1968 sont:

- Incorporation, au titre des dépenses éligibles, non seulement des immobilisations corporelles, mais aussi des investissements incorporels vitaux pour les PME (droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées);

- Elargissement de certains régimes d'aides aux professions libérales, notamment pour leurs besoins en infrastructures et équipements, qui sont comparables à ceux du commerce et de l'artisanat:

- Introduction de conditions particulières de traitement des aides destinées à accompagner les créateurs d'entreprises et les repreneurs d'entreprises existantes lorsqu'il s'agit de leur premier établissement: le régime "investissement initial";

- Encourager et soutenir les entreprises en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles;

- Encourager les PME à s'engager dans des projets de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement préconcurrentiel;

- Introduction d'un régime spécial de "sécurité alimentaire" destiné à soutenir et encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l'alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d'assurer ou d'accroître la traçabilité et la qualité des produits. Ce régime d'aide prend en compte les contraintes financières liées à la mise en conformité des entreprises du secteur avec des normes de qualité de plus en plus exigeantes, et incite les entreprises à tendre vers l'excellence par l'adoption de mesures de sécurité et d'hygiène optimales.