Les Etats membres concernés sont l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni. Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés, qui représente la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. La Commission pourrait décider de saisir la Cour de Justice à l'encontre de tout Etat membre concerné qui ne donnerait pas une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé.

Aucun de ces Etats membres n'a jusqu'à présent communiqué ses mesures nationales de transposition, bien que le délai fixé par la directive ait expiré le 31 juillet 2001. Cette directive reprend les dispositions des anciennes directives abrogées en ce qui concerne la reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle du demandeur. Elle permet en outre aux personnes qui ne disposent pas de l'expérience professionnelle requise de demander la reconnaissance, sous certaines conditions, de leurs diplômes, certificats ou autres titres de formation.

La non-communication des mesures de transposition de la directive 1999/42/CE par ces Etats membres est de nature à constituer un obstacle à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les secteurs d'activités concernés.

Les dernières données sur les infractions en général peuvent être trouvées sur le site suivant :

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm