A l'issue de l'Assemblée Générale du 30 mai 2005, le Conseil d'Administration se compose comme suit:
M. André BREDIMUS Président Bâloise Assurances Luxembourg
M. Pit HENTGEN Vice-Président Groupe La Luxembourgeoise
M. Jacques HANSOULLE Administrateur Fortis Luxembourg Assurances
M. Georges HENGEN Administrateur Winterthur Europe Assurances
M. Marc LAUER Administrateur Le Foyer Assurances
M. Pierre MERSCH Administrateur Aspecta Assurance Luxembourg
M. Alain SCHAEDGEN Administrateur AGF Life Luxembourg
M. Stéphane SLITS Administrateur Axa Assurances
M. Guy VAN DEN BOSCH Administrateur Dexia Life & Pensions
I. Le secteur des assurances en 2004
Dans un contexte économique plus favorable, le secteur des assurances a connu au Luxembourg comme ailleurs en Europe une expansion importante. Tous marchés confondus, les primes émises par les compagnies membres de l'ACA atteignent 8,6 milliards d'euros, contre 6,9 milliards en 2003 (à périmètre constant). Même si toutes les branches progressent fortement, cette expansion ( 24,1%) s'explique essentiellement par l'assurance vie internationale ( 27,4%) en raison de son importance en terme d'encaissement.
L'activité internationale représente toujours une part importante de l'encaissement, en raison de la prépondérance de l'assurance vie commercialisée en libre prestation de services. Sur le marché national, les primes non-vie représentent environ 60% de l'encaissement.
Activité sur le marché national
L'assurance non-vie a connu une expansion de 6,0%, soit une progression légèrement plus importante qu'en 2003 ( 5.1%). Les assurances liées à l'automobile (assurance RC AUTOS et assurance Casco) représentent à elles seules 47,5% de l'encaissement total non-vie national et ont connu une progression de 4,3%. Hors assurances automobiles, la progression de l'encaissement est de 7,5%, contre 8,3% en 2003. Viennent ensuite la branche «incendie et éléments naturels» (13.9% de l'encaissement non-vie), la branche «autres dommages aux biens» (12.6%) et la «RC générale» (9,0%). Les 13 branches restantes ne représentant plus que 17,7% de l'encaissement total. L'assurance vie nationale a connu une expansion plus importante ( 10%) et en nette amélioration par rapport à 2003 ( 5%).
Activité internationale
Pour la troisième année consécutive, la commercialisation des polices d'assurance vie à l'étranger aura été exceptionnelle ( 27,4% en 2004; 18,4% en 2003 et 24,8% en 2002). La situation par compagnie et par pays est très hétérogène. Certains marchés ont connu une croissance très importante (p.ex. l'Allemagne). L'ensemble de l'assurance non-vie internationale a progressé quant à elle de 7,5%, ce qui représente un encaissement de 458 millions d'euros. Environ trois quarts de l'encaissement de cette catégorie proviennent de l'assurance maritime pratiquée essentiellement par de grandes mutuelles. Le reste provient presque exclusivement de créneaux très spécialisés tels l'assistance et la protection juridique.
II. Dossiers spécifiques
v Code de déontologie
Le service d'assurance est incontestablement plus immatériel que beaucoup d'autres. Il se concrétise par le versement d'une prime en contrepartie d'une promesse de prestation différée. Cette relation nécessite une grande confiance du preneur d'assurance dans la compagnie d'assurances. Dès lors, rien d'étonnant à ce que ce service soit l'un des plus réglementés et contrôlés par les pouvoirs publics.
Le métier d'assureur implique le respect de principes exigeants de qualité et d'intégrité. A côté des obligations qui leur incombent, en vertu des dispositions légales et réglementaires et des prescriptions de l'autorité de contrôle, les compagnies d'assurances membres de l'ACA se sont, par tradition, imposé des principes de déontologie professionnelle destinés à mettre en œuvre ces exigences.
L'Assemblée Générale de l'ACA a approuvé un nouveau Code de Déontologie le 30 mai 2005, remplaçant celui de 1995. C'est ainsi que, témoignant de leur volonté d'œuvrer au mieux dans l'intérêt des consommateurs et de tous les autres intervenants concernés par l'activité d'assurance, les compagnies d'assurances membres de l'ACA ont élaboré un Code plus détaillé et tenant compte de l'environnement actuel. Celui-ci se veut garant d'une stricte déontologie professionnelle et traduit le souci de veiller constamment à la qualité des produits d'assurance.
Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner que l'ACA, depuis novembre 1995 déjà, ensemble avec l'ULC (Union Luxembourgeoise des Consommateurs), a mis en place une instance de médiation paritaire qui a désormais trouvé son rythme de croisière. Elle peut être saisie de tous litiges opposant un consommateur à une compagnie d'assurances.
v Projet de loi «intermédiation»
Le projet de loi «intermédiation» vise à transposer la directive 2002/92/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
Cette directive a pour objet, d'une part d'organiser le marché intérieur des intermédiaires d'assurances, notamment en leur permettant de fournir leurs services en régime de libre prestation de service ou en régime de libre établissement dans les autres Etats membres de l'Espace Economique Européen. D'autre part, la Directive se propose de renforcer la protection des preneurs d'assurances en imposant des conditions financières, d'assurance ou de garanties aux intermédiaires ainsi qu'en renforçant les obligations d'informations précontractuelles à l'égard de leurs clients.
La transposition de la Directive n'entraîne pas de changements fondamentaux puisque la législation luxembourgeoise comportait déjà des normes de contrôle très sévères ainsi que des standards de protection élevés pour les consommateurs.
Au fond, la nouvelle loi n'introduit que les nouveautés suivantes :
- Il est créé une nouvelle catégorie d'intermédiaires, à savoir les sous-courtiers d'assurances. Il s'agit d'une catégorie de professionnels qui opèrent en contact avec la clientèle pour compte d'un courtier indépendant.
- En application de la Directive il est créé un registre accessible à distance par le public comprenant tous les intermédiaires dûment agréés.
- La protection du consommateur est également renforcée par l'introduction d'exigences relatives à des informations précontractuelles à fournir aux clients ainsi que par l'extension de l'instance de médiation aux litiges avec des intermédiaires.
v Responsabilité civile Auto illimitée
A la suite des catastrophes naturelles et la recrudescence d'actes de terrorisme au courant des dernières années, le marché de la réassurance s'est durci et les réassureurs ne sont plus disposés à accorder une couverture illimitée.
Les assureurs RC AUTOS luxembourgeois sont cependant tenus de par la loi à donner une garantie illimitée à la fois pour les préjudices corporels et les dégâts matériels (le Luxembourg étant le seul pays avec la Belgique à imposer une couverture illimitée pour les dégâts matériels). Il y a lieu de relever que la Belgique est en train d'introduire de sérieux plafonds de garanties aussi bien pour le préjudice corporel que pour le dégât matériel.
Dans ce contexte il est intéressant de noter que la 5ième directive RC AUTOS introduira un minimum de couverture RC AUTOS pour les dommages corporels de 1 million %u20AC par victime ou de 5 millions par sinistre et pour les dommages matériels de 1 million %u20AC par événement (quelque soit le nombre de victimes).
Les assureurs luxembourgeois seront bien entendu disposés à octroyer des garanties largement supérieures d'un niveau tel que la totalité des accidents de circulations seraient intégralement indemnisés. Seuls des sinistres de nature et d'ampleur tout à fait exceptionnels (il s'agit d'épiphénomènes) seraient susceptibles de dépasser la limite ainsi fixée (p. ex. rupture d'un barrage de retenue d'eau suite à un heurt par un véhicule).
L'ACA plaide partant pour une adaptation de la législation en cause (loi du 16.04.2003 relative à l'assurance RC AUTOS) et l'introduction de limites à la fois pour la couverture des préjudices corporels et des dégâts matériels.
A l'appui de sa revendication elle donne notamment à considérer que:
- les couvertures illimitées sont incompatibles avec les principes économiques de l'assurance. En effet, les assureurs ne sont pas en mesure d'assumer des engagements illimités, sachant qu'ils ne disposent que de moyens financiers limités.
- la perte de la couverture de réassurance illimitée expose les assureurs concernés à un trou de couverture et représente ainsi une menace sérieuse pour la solvabilité des entreprises d'assurances prises à titre individuel, mais également pour le secteur dans son ensemble (le Fonds de Garantie Automobile prenant le relais d'une entreprise d'assurances en cessation de paiement).
Le sujet sera traité in extenso lors de la Journée de l'Assurance en date du 21 juin 2005, notamment par Nicholas Roenneberg «Munichre» qui dissertera sur «Katastrophen und Entwicklungsrisiken, Haftung und Versicherung».
v Autres sujets
- L'ACA salue l'intention du Gouvernement d'aboutir à une simplification administrative. En effet, au fil du temps, les contraintes administratives sont devenues tellement lourdes, invasives et dépensières en ressources et énergie que les capacités d'innovation et de rendement de l'assureur en souffrent.
- L'ACA soutient les efforts et les propositions développés par l'Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) dans le sillage du rapport FONTAGNÉ et tendant à contribuer à une amélioration de la compétitivité des entreprises dans le contexte du processus de Lisbonne.
- L'ACA, à travers PROFIL, a été associée aux différentes missions économiques ayant pour objectif de redorer l'image de marque de la place financière souvent écornée à tort à l'étranger et d'en assurer la pérennisation.
Monsieur Paul HAMMELMANN a présidé les destinées de PROFIL pendant les deux dernières années.
- L'ACA se prononce clairement en faveur d'un «OUI» en relation avec le referendum programmé pour le 10 juillet 2005 relatif à la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Elle donne à considérer que l'Union Européenne et son Marché Unique représentent un facteur majeur de la prospérité du secteur financier et du pays en général.
Dans ce contexte, l'ACA partage cependant l'opinion exprimée lors de la dernière réunion du Comité Européen des Assurances (CEA) qu'au niveau du fonctionnement des institutions européennes certains perfectionnements devraient être initiés. Ainsi, la Commission Européenne devrait être plus à l'écoute des attentes des citoyens et des préoccupations des opérateurs économiques. Elle devrait se défaire d'une approche un peu trop arrogante et afficher une plus grande transparence dans ses actions et travaux.