Etudier des modèles alternatifs
La CEPoL salue le relèvement de l'allocation familiale de 1.000.-LUF par enfant et par mois. Toutefois, cette mesure n'est pas entièrement satisfaisante, parce que dans le contexte des réductions fiscales allouées aux ménages, elle ne contribue pas à garantir la symétrie sociale.
En effet, de l'avis du gouvernement lui-même, la politique fiscale actuelle est "limitée dans ses effets en ce qui concerne les transferts sociaux et donc quant au rétablissement de l'équité sociale, notamment à l'égard des personnes et familles qui sont imposées au taux zéro".
Il conviendrait dès lors de trouver d'autres instruments de redistribution en faveur des ménages exonérés d'impôts en raison de leur revenu modeste. Ceci amène la Chambre des Employés Privés à rappeler ses propositions alternatives, que sont le modèle d'impôt négatif et le revenu pour charge de famille. De tels modèles permettraient de donner un nouvel élan aussi bien à la politique familiale qu'à la politique fiscale.
Les modifications au niveau de l'allocation d'éducation et du congé parental
Un autre instrument de politique familiale soumis à révision par le projet de loi en question est l'allocation d'éducation, qui est accordée si, suite à la naissance d'un enfant, le parent décide d'abandonner, entièrement ou partiellement, son activité professionnelle pendant un certain temps.
La Chambre des Employés Privés salue que cette allocation est étendue aux non-résidents communautaires et que la durée du paiement est prolongée jusqu'à 4 ans en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Le projet propose enfin d'amender la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental entre autres sur les points suivants:
- En cas de naissance ou d'adoption multiple, le congé parental n'est plus prolongé forfaitairement de 2 mois pour chaque enfant à partir du deuxième, mais un véritable congé de 6 mois est prévu pour chaque enfant.
- En cas de demande simultanée de deux parents en vue d'obtenir un congé parental, la priorité ne sera plus accordée à la mère. En raison d'éventuels reproches de discrimination de la part de la Commission européenne, le projet propose un critère de distinction plus neutre, à savoir que la priorité reviendra à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l'ordre alphabétique.
- Pour renforcer l'interdiction de cumuler le congé parental et l'allocation d'éducation, le projet introduit le principe du remboursement respectivement de la compensation.
Clarifier la loi sur le congé parental
La Chambre des Employés Privés profite du présent projet pour rendre le gouvernement attentif au fait que la loi sur le congé parental mérite d'être soumise à un examen détaillé afin de clarifier un certain nombre d'incohérences et de difficultés d'interprétation.
La pratique a en effet montré que le texte actuel ne permet pas de résoudre un certain nombre de situations. On peut citer à titre d'exemple la problématique des démissions en fin de congé parental ainsi que les problèmes liés à la valeur de la garantie de réemploi face à une suppression de poste décidée par l'employeur.
De même, un problème grave d'interprétation continue à se poser au sujet de la condition des 12 mois d'occupation auprès d'un même employeur. Dès la mise en vigueur de la loi, la CEPoL avait rendu attentif à la formulation malencontreuse de cette condition. Force est cependant de constater que jusqu'à présent, faute d'intervention, cette condition reste ambiguë et provoque de nombreux recours de salariés auprès de la Caisse nationale des prestations familiales.
La Chambre des Employés Privés invite dès lors le gouvernement à initier dans les meilleurs délais une consultation des partenaires sociaux ayant participé à la négociation de la loi de 1999 afin de trouver des issues à un certain nombre de "maladies d'enfant" affectant la loi actuelle.