POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Procès LuxLeaks: réaction de Transparency International Luxembourg



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Le verdict du procès est tombé quelques heures avant la réaction de Transparency International Luxembourg. (Photo: Sven Becker)

Appel à l’amélioration de la législation sur la protection des whistleblowers et à l’introduction d’une législation portant sur le droit à l’information.

Transparency International Luxembourg prend note de la décision rendue ce jour par la 12e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre du procès pénal dans le dossier dit «LuxLeaks».

Transparency International Luxembourg se voit dans l’impossibilité de commenter la décision intervenue sans étude préalable. TI Luxembourg étudiera dès lors la décision intervenue et réagira une fois l’analyse en droit et en fait terminée.

Néanmoins, Transparency International Luxembourg réitère son message exprimé auparavant, dont notamment lors d’une conférence de presse du 11 mai 2015, en demandant aux pouvoirs exécutif et législatif que sont le gouvernement et le Parlement d’améliorer la protection du «whistleblower» par une adaptation de la législation existante et en particulier de la loi du 13 février 2011.

Dans ce cadre, les revendications particulières de Transparency International Luxembourg sont:

  • Une extension de la notion de «whistleblower».
  • La possibilité pour le «whistleblower» de se faire conseiller utilement par une ou des organisations agréées et constituées spécialement à cet effet avec pour conséquence une extension de la protection du «whistleblower» lorsqu’il contacte une telle institution.
  • Une extension de la protection du «whistleblower» au-delà du simple champ du droit du travail.
  • Et une détermination de canaux d’avertissement progressifs qui va au-delà de la législation du 13 février 2011.

Transparency International Luxembourg appelle également les pouvoirs exécutif et législatif à légiférer enfin sur le droit à l’information. Les élus publics sont mandatés au travers d’un processus électoral démocratique. En tant que mandataires, ils ont une obligation évidente de rendre compte de leurs activités qui dépasse la simple présentation aux prochaines élections et qui doit comprendre le droit à l’information des médias, de la société civile et des citoyens. Ce droit à l’information a été reconnu à maintes reprises par les Premiers ministres successifs de notre pays. Une proposition et un projet de loi ont été déposés à cet effet, la première proposition de loi datant de l’année 2000. Depuis lors, le gouvernement, malgré plusieurs promesses en ce sens, n’a pas été en mesure de présenter un projet de loi d’ensemble sur le droit à l’information des médias, de la société civile et des citoyens, projet législatif qui est d’une importance capitale dans une démocratie moderne.