Avec ce Plan sectoriel, qui pourra entrer en vigueur par la voie d'un règlement grand-ducal, le gouvernement met à disposition des autorités communales un instrument qui leur permet d'appliquer et de transposer directement les options et objectifs retenus par le projet de Programme directeur d'aménagement du territoire. Ainsi, le rôle des bourgmestres se trouve substantiellement renforcé par ce Plan.
Les principes fondamentaux du Plan sectoriel sont les suivants:
- les stations de base relèvent de l'utilité publique,
- le bourgmestre est responsable pour toutes les installations connexes,
- si le Plan d'aménagement général communal (PAG) prévoit la mise en place d'une antenne, son installation est accordée,
- dans le cas contraire, le maire peut donner l'autorisation en cas de nécessité opérationnelle,
- le bourgmestre peut refuser l'installation d'une antenne au sein d'une zone explicite de protection,
- le bourgmestre peut soumettre l'autorisation de l'installation à des conditions spécifiques,
- les opérateurs de téléphonie mobile ont une obligation d'information des communes,
- le bourgmestre peut régulariser les installations existantes par des dispositions transitoires,
- un groupe de travail interministériel peut guider les communes et les opérateurs dans l'application du Plan sectoriel,
- l'Institut luxembourgeois de régulation établit un inventaire cartographique et informatique des emplacements des stations de base.
Le premier réseau de communication mobile au Luxembourg avait été mis en place à partir de 1993, a précisé le ministre de l'Intérieur Michel Wolter lors de la présentation du Plan sectoriel à la presse. L'installation des antennes qui assurent le relais entre les utilisateurs du réseau est soumise à un ensemble de contraintes: les antennes doivent respecter un certain périmètre de couverture et elles ne peuvent transporter qu'un nombre limité de messages.
L'implémentation des antennes s'est heurtée au passé aux intérêts divergents des parties concernées, a noté Michel Wolter. L'utilisateur serait demandeur d'un réseau qui fonctionne sans faille, les opérateurs de téléphonie mobile seraient concernés entre autres par les coûts, l'Etat devrait tenir compte des éléments relatifs à l'aménagement du territoire, à l'environnement, à la santé et à la sécurité et les communes seraient responsables de l'emplacement des antennes sur le terrain.
Aux dires du ministre Biltgen, il s'agissait de trouver une réponse à la question "Qui peut installer des antennes, et à quel endroit ?". La mise en place d'un plan sectoriel avait été décidée à la suite des discussions entamées début 2002, a précisé Michel Wolter. Le projet de Plan directeur sectoriel représente l'aboutissement des travaux du groupe de travail interministériel. Ce comité d'accompagnement a été mis en place pour assister les communes, mais également les opérateurs, dans l'application du Plan. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel en date du 14 février 2003.
Le Plan sectoriel sera présenté maintenant aux 118 communes du pays, a précisé Michel Wolter, qui ont trois mois pour émettre leur avis. Suite aux avis successifs du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire et du Comité interministériel de l'aménagement du territoire, le ministre de l'Intérieur fera une déclaration à la Chambre des députés et le Plan sectoriel pourra entrer en vigueur par voie de règlement grand-ducal.