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Plan d’action Beps de l’OCDE: «La situation est encore loin d’être réglée»



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Keith O'Donnell (Atoz) ( Photo: Julien Becker/archives)

L’OCDE a publié vendredi un troisième papier très attendu relatif à l’action 6 du plan d’action Beps  («Base Erosion and Profit Shifting») qui a pour objet d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les travaux de l’OCDE relatifs à l’action 6 sont suivis de près par les acteurs de la Place luxembourgeoise dans la mesure où les résultats de ces travaux devraient avoir un impact non négligeable pour les organismes de placement collectif et les plateformes d’investissement de manière générale, largement représentés au Luxembourg.

Il ressort d'une première analyse d'Atoz qu’en ce qui concerne les organismes de placement collectif (OPC ou Collective Investment Vehicles, «CIVs»), c’est le statu quo: aucune modification concrète n’est proposée par rapport au papier précédent. Quant aux fonds alternatifs («non-CIVs»), il ressort du papier qu’au vu de la complexité de la problématique, des travaux supplémentaires seront nécessaires, de sorte que là aussi, on constate très peu d’avancée, mais pour le positif, une prise de conscience que le sujet nécessite plus de réflexion. 

Un nouveau concept: «le régime fiscal favorable»

«Grande nouveauté en revanche», souligne le managing partner d'Atoz à Luxembourg, Keith O'Donnell: l’OCDE propose d’introduire dans les conventions fiscales un nouveau concept de 'régime fiscal favorable' ayant pour objet de limiter encore une fois l’application de certaines dispositions conventionnelles. Ce sont cette fois-ci les régimes fiscaux dits favorables qui sont visés.

Si le papier tente de définir ce qui devrait être considéré comme un régime fiscal favorable, son champ d’application devra encore être précisé. Si les régimes IP semblent entre autres être visés, il semble peu probable que l’intention soit d’exclure de l’application des dispositions conventionnelles des revenus qui entrent dans le champ d’application d’un régime IP conforme à la nouvelle approche nexus recommandée par l’OCDE. «Bonne nouvelle: les régimes applicables aux Ucits, aux REITS et aux OPC ouverts ne sont pas considérés comme des régimes fiscaux favorables - même traitement pour les régimes qui requièrent une substance adéquate.»

Cependant, en l’état actuel des travaux de l’action 6, ces véhicules d’investissement pourraient se voir refuser l’application des dispositions conventionnelles sur base d’une des autres propositions de l’action 6 du plan d’action Beps: clause de limitation des avantages (Limitation on Benefits, «LOB»), et Principle Purpose Test. «La situation est donc encore loin d’être réglée», conclut Keith O'Donnell.