La CEP*L salue l'initiative gouvernementale parce qu'elle vise à remédier à l'insécurité financière d'un certain nombre de personnes handicapées.
Un véritable statut pour les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé
Le droit du travail sera désormais appliqué aux travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé. Cette mesure met fin à la discrimination actuelle qui consiste à appliquer le droit du travail aux travailleurs non-handicapés employés par un atelier protégé, tandis que les travailleurs handicapés n'en bénéficient pas. Ces travailleurs handicapés auront ainsi droit à un salaire qui est au moins égal au salaire social minimum.
Actuellement, la participation de l'Etat au financement de ce salaire n'existe que pour le marché de travail ordinaire et peut varier entre 40 et 60%. Désormais, la participation de l'Etat sera étendue aux travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé et variera entre 40 et 100% en fonction de la gravité de la déficience du travailleur handicapé.
La Chambre des Employés Privés approuve que les travailleurs handicapés d'un atelier protégé doivent s'engager à rester disponibles pour le marché de travail ordinaire et à participer aux mesures d'insertion proposées. Ceci souligne la volonté du Gouvernement d'améliorer la formation des personnes handicapées et de promouvoir leur intégration sociale par le biais d'une activité professionnelle. Actuellement environ 3% seulement des travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé arrivent en moyenne sur le marché de l'emploi primaire.
La CEP*L insiste sur la nécessité de créer un nombre suffisant d'emplois dans les ateliers protégés, sinon le droit à un salaire reste théorique pour beaucoup de personnes handicapées.
Création d'un revenu pour les personnes gravement handicapées incapables d'exercer un travail salarié
Le projet de loi fait une distinction entre personnes handicapées qui disposent de capacités suffisantes afin de pouvoir exercer une activité professionnelle salariée dans un atelier protégé et celles qui, en raison de la gravité de leur déficience, ne peuvent exercer aucun travail salarié. Le manque de clarté actuel en ce qui concerne la situation de revenus des personnes handicapées est en effet inadmissible.
La CEP*L salue l'introduction d'un revenu, à concurrence du revenu minimal garanti, pour les personnes gravement handicapées qui ne sont ni capables d'exercer un travail sur le marché de travail ordinaire, ni dans un atelier protégé. Ce revenu est intégralement à charge du budget de l'Etat.