1. Dépôt électronique : Nouvelles prestations de dépôt

Les déposants peuvent dorénavant effectuer par la voie électronique les types de dépôts suivants :

- convention de domiciliation - dénonciation
Cette prestation concerne le dépôt d'un document renseignant sur la décision de dénonciation du contrat de domiciliation conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. Ce document est à déposer par le domiciliataire ou son mandataire et est à enregistrer et à publier le cas échéant.

- convention de domiciliation - non-renouvellement
Cette prestation concerne le dépôt d'un document renseignant sur la décision de non-renouvellement d'une convention de domiciliation conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. Ce document est à déposer par le domiciliataire ou son mandataire et est à enregistrer et à publier le cas échéant.

- mandataire - lettre de démission
Cette prestation concerne le dépôt d'un document renseignant sur la démission unilatérale d'un mandataire. Ce dépôt n'est pas accompagné d'un formulaire de réquisition. Ce document est à déposer par le démissionnaire ou son mandataire et est à enregistrer et à publier le cas échéant.

- dépôt rectificatif
Le dépôt rectificatif vise à rectifier un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts.Le dépôt rectificatif ne peut porter que sur des erreurs matérielles et doit mentionner de manière précise qu’il s’agit d’un rectificatif d’un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur.

- dépôt complémentaire
Le dépôt complémentaire vise à compléter un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt complémentaire ne peut porter que sur le dépôt d’informations que le déposant a omis de déposer dans le dépôt initial. Il doit mentionner de manière précise qu’il s’agit de compléter un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur.

- modification statutaire / non-statutaire sans réquisition
Cette prestation couvre différents types de dépôts:

     - Une modification des statuts n'ayant aucune incidence sur les données inscrites au RCS. Aucun formulaire de réquisition n'est à déposer. Le document est à enregistrer et est soumis à publication.

     - Le dépôt d’informations qui ne sont plus d’actualité et qu’il n’y a donc pas lieu d’inscrire au RCS. Le dépôt de ces faits est effectué uniquement sur la base du document destiné à la publication. Il n'est pas accompagné d'un formulaire de réquisition. Le document est à enregistrer et est soumis à publication.

     - Le dépôt d’informations qui n’ont pas encore pris effet et qu’il n’y a donc pas lieu d’inscrire au RCS. Il s’agit de faits prévus pour une date postérieure à la date de dépôt ou d’une décision prise sous condition suspensive. Le déposant reste en charge de l’inscription des données par le biais du dépôt d’un formulaire de réquisition à la date de prise d’effet. Le document est à enregistrer et est soumis à publication.

2. Révision de certains tarifs

Par règlement grand-ducal du 11 juin 2010 publié au Mémorial A – N° 101 en date du 5 juillet 2010, les tarifs suivants ont été introduits ou modifiés.

- demande de consultation électronique d’un dossier complet: € 25

- notification et suivi des dépôts (par numéro RCS) : € 1

- certificats négatifs dits de non-inscription de décision judiciaire certificat négatif papier: € 5

- certificat négatif papier avec signature: € 10

- certificat négatif sous format électronique: € 4,75

- certificat négatif sous format électronique avec signature: € 9,75