En application de la loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail, le salaire social minimum est fixé à 247,82 € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à partir du 1er janvier 2013.
Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d'application 756,27 de l'échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette date :
à partir de 18 ans accomplis | 1.874,19 | 10,8335 |
de 17 à 18 ans | 1.499,35 | 8,6668 |
de 15 à 17 ans | 1.405,64 | 8,1251 |
Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés
Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés au sens des dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail est fixé à 2.249,03 € par mois à partir du 1er janvier 2013.