L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Grand-Duché en raison de sa loi sur l'établissement. Cette loi prévoit une distinction trop restrictive et pas assez précise entre l'établissement d'un opérateur économique au Luxembourg et la prestation temporaire au Luxembourg. Ceci a comme conséquence que toute prestation qui ne serait pas considérée comme étant prestée de façon occasionnelle et passagère aux termes de cette loi, se verrait appliquer les règles relatives è l'établissement. Le prestataire temporaire concerné ne pourrait donc pas se prévaloir de la dispense d'autorisation prévue pour la prestation temporaire d'un service.

La Commission estime ces règles violent le droit de la libre prestation de services tel que garanti à l'article 49 du Traité. De plus, la même disposition et son application en pratique impose des règles trop restrictives aux artisans souhaitant prester un service de façon temporaire au Grand-Duché du Luxembourg, à savoir l'obligation d'obtenir une autorisation d'établissement. Ceci est également considéré comme une infraction à l'article 49 du Traité.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm