Le conseil d’administration de la CLC s’est exceptionnellement réuni en date du 16 janvier 2012 afin de prendre position par rapport à la proposition de la ministre des Classes Moyennes, Mme Françoise Hetto-Gaasch quant aux heures de fermeture des commerces les vendredis et samedis soirs et quant à leur rémunération. À cette fin, le conseil a tenu à inviter à sa réunion les unions commerciales du pays afin de les associer à sa prise de position.

Le conseil d’administration rappelle que la fonction essentielle du commerce et de la grande distribution réside dans l’approvisionnement de la population. Il relève de la responsabilité de l’entrepreneur d’offrir à sa clientèle les produits et les services dont elle a besoin et quand elle en a besoin. Or, le commerce de détail et la grande distribution sont les rares secteurs de l’économie où les heures de fonctionnement ne découlent pas de la relation qu’entretient le professionnel avec son client, mais sont limitées par les pouvoirs publics.

En vertu des principes du marché unique, le citoyen est libre de choisir où il veut effectuer ses achats. Les politiques de l’Union européenne facilitent et encouragent la concurrence transfrontalière. Une politique nationale restrictive en matière d’heures de fermeture ne nuit pas seulement aux intérêts économiques (compétitivité et rentabilité des entreprises), sociales (emploi et confort du consommateur) et financières (recettes de l’Etat) de notre pays, mais constitue par ailleurs une entrave au principe et à l’esprit de la libre concurrence entre acteurs.

Le conseil d’administration de la clc constate que les organisations syndicales ont récemment signé des conventions collectives avec un nombre d’enseignes de la grande distribution qui règlent l’indemnisation des heures de travail tardives. Il déplore qu’en parallèle de ces négociations, ces mêmes organisations exercent une pression sur le Gouvernement pour aller sensiblement au-delà des concessions qu’elles ont faites dans le cadre de ces récents accords bilatéraux. Cette manière de procéder soulève la question de la responsabilité et du respect mutuel des partenaires sociaux, voire même de la valeur du dialogue social tel que intenté par les syndicats.

Le conseil a analysé la proposition de Madame la Ministre de ramener l’heure de fermeture à 20.00 heures tous les jours ouvrables de la semaine, en contrepartie du paiement au personnel en contact avec le public, d’une indemnité de 25% du salaire de base pour le travail presté entre 18.00 et 19.00 heures les samedis et veilles de jours fériés et de 50% pour le travail presté entre 19.00 et 20.00 heures ces mêmes jours.

Après consultation des unions commerciales et des principaux acteurs de la grande distribution les plus exposés à la concurrence transfrontalière, le Conseil d’Administration prend unanimement la résolution suivante :

« Le conseil d’administration de la CLC, avec l’appui des unions commerciales,

• 1. rejette la proposition de Madame la Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ;
• 2. demande au Gouvernement
  • d’abroger la loi sur les heures de fermeture,
  • subsidiairement,
    • d’en aménager les règles de sorte que les acteurs qui le souhaitent, ne soient pas pénalisés par rapport à leurs concurrents à l’étranger,
    • de traiter toutes les unions commerciales sur un même pied d’égalité en matière d’ouvertures dominicales,
  • de laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer les conditions de travail et de rémunération aux niveaux appropriés ;
• 3. mandate le Bureau exécutif de faire analyser la conformité du cadre légal par rapport à la Constitution et du Droit Communautaire et d’engager, le cas échéant, tous les moyens de droit qui s’imposent. »