Fondé il y a tout juste 20 ans et basé à Bruxelles, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) représente les notariats de pas moins de 22 États membres, la Croatie étant membre depuis le 1er juillet 2013. Les 22 notariats membres du CNUE sont, par ordre alphabétique: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.
Les missions essentielles
Le CNUE se donne pour mission prioritaire la promotion générale du notariat et sa contribution active dans tout processus décisionnel des institutions européennes qui touche les domaines de la vie juridique du citoyen et des entreprises, l'accès à la justice ou encore la protection du consommateur.
Pour ce faire, la CNUE met sur pied des groupes de travail qui ont pour but de suivre l’actualité européenne et d’établir des prises de position engageantes les notariats membres. Par ce fait, le CNUE est présent dans chaque dossier politique ou technique ayant un impact sur la profession.
Par ailleurs, le CNUE vise à se positionner comme une force de proposition, mettant en place des projets à dimension européenne, impliquant l’ensemble de ses membres, dans le but de contribuer à la construction d’un espace de justice, de sécurité et de liberté tel que l’attendent les citoyens européens. Ces initiatives s’appuient de plus en plus souvent sur les nouvelles technologies et prennent en considération les nouvelles réalités européennes comme la mobilité croissante des citoyens.
Des officiers publics font partie intégrante de l’autorité publique
Ces missions du CNUE sont à mettre en relation directe avec celles des notaires européens qui sont des officiers publics faisant partie intégrante de l'ordre juridique des États membres de l'Union européenne.
Leur mission essentielle est de conférer l'authenticité aux actes juridiques et aux contrats qu'ils établissent tant pour les citoyens que pour les entreprises dans les domaines les plus divers du droit: contrats de mariages, testaments, transactions immobilières, statuts de sociétés...
De par sa formation, mais aussi par son statut et l’organisation de la profession, le notaire dispense une justice de qualité et de proximité, accessible à tous. En effet, l'authentification des actes juridiques et des contrats est un service public, généralement soumis à des règles de maillage territorial et d'encadrement tarifaire. Le notaire est par ailleurs tenu à une obligation d'instrumenter: il ne peut refuser son ministère à celui qui le demande, le citoyen, par contre, peut choisir son notaire.
Le Luxembourg à la présidence du CNUE
C’est en tant que Président de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg, mais aussi en tant que Président du CNUE pour cette année 2013 que Maître Frank Molitor déclarait il y a peu: «L’année 2013 sera marquée par le 20e anniversaire du CNUE et l’adhésion du notariat croate. Ce sera l’occasion de se repencher sur deux décennies passées à faire entendre la voix des notaires européens et à servir les intérêts des citoyens européens. Une tâche ardue et une grande expérience qui doivent nous permettre désormais d’aller de l’avant et de continuer à contribuer à la construction de l’espace européen de la justice».
La Présidence luxembourgeoise du CNUE arrive à une période certes passionnante, mais aussi riche en défis et en nouvelles missions. En effet, avec le développement des nouvelles technologies, avec aussi une mobilité toujours plus grande des citoyens européens, il est tout à fait essentiel d’adapter les législations européennes pour «coller» aux réalités du moment et offrir des services toujours optimaux aux citoyens.
De nouvelles missions et de nouveaux défis
Malgré des avancées récentes qui ne peuvent être jugées que positives, et malgré un début d’harmonisation à l’échelle européenne, de nombreux domaines du droit restent encore fortement soumis aux règlementations nationales qui, dans certains cas, et essentiellement à cause de leurs disparités, peuvent constituer des obstacles, voire même des entraves majeures aux transactions transfrontalières, au bon fonctionnement du marché intérieur ou à la vie privée des citoyens.
Il en est ainsi du droit des contrats, du droit des successions ou des régimes matrimoniaux.
Dans ce contexte, et en totale adéquation avec les objectifs des diverses instances européennes concernées, dont la Commission européenne, les Notaires d’Europe estiment de leur devoir de contribuer à l’actualisation de certaines règlementations européennes afin d’apporter plus de transparence, plus de facilités et plus de sécurité aux citoyens et aux entreprises.
C’est donc avec ces ambitieux objectifs législatifs et européens que le notariat du Grand-Duché de Luxembourg a pris la Présidence du CNUE. Ambitieuse, la mission est ardue. Nul doute, cependant, que sous la dynamique présidence luxembourgeoise, le Conseil des Notariats de l’Union européenne arrivera à faire entendre sa voix, à contribuer à l’évolution des législations et à faciliter la vie des citoyens européens.