Le Conseil de la concurrence a retenu dans une décision du 10 décembre 2010 un certain nombre de violations du droit de la concurrence à charge de la s.à r.l. Coditel. La même décision a imposé un certain nombre d’obligations à la s.à r.l. Coditel qu’elle devait exécuter jusqu’au 13 février 2011, sous peine d’encourir une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
La s.à r.l. Coditel n’a pas exercé de recours contre cette décision du Conseil de la concurrence. Elle a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives. Des réunions ont eu lieu entre les responsables de la s.à r.l. Coditel et le Conseil de la concurrence et un échange de courriers est intervenu pour clarifier un certain nombre de points.
A l’heure actuelle, le Conseil de la concurrence a tiré le bilan de ce qui a été fait et en vient à la conclusion que la s.à r.l. Coditel n’a pas correctement mis en œuvre tous les aspects de la décision du 10 décembre 2010.
La s.à r.l. Coditel s’y conforme sur les points suivants:
- suppression de la facturation des 2e et 3e abonnements dans le cadre de la distribution analogique on offrant aux clients le choix entre les options Self Install et Multi Room (sous réserve que certaines conditions soient remplies);
- suppression de l’obligation d’avoir recours aux équipements techniques (set top box) commercialisés par la s.à r.l. Coditel;
- information sur les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les équipements techniques pour être compatibles (sous réserve que certaines conditions soient remplies);
- commercialisation d’un équipement technique (set top box) pourvu de fonctions minimales.
Le Conseil a retenu les manquements suivants à charge de la s.à r.l. Coditel:
- maintien de la facturation des 2e et 3e abonnements dans le cadre de la distribution numérique;
- information insuffisante sur les aspects surtout financiers de l’option offerte dans le cadre de la distribution analogique (Self Install – Multi Room);
- défaut de communication au Conseil de la concurrence de toutes les informations relatives aux initiatives d’information des clients;
- information insuffisante sur l’existence du libre choix des équipements techniques (set top box);
- information insuffisante sur la commercialisation d’un équipement technique (set top box) pourvu de fonctions minimales.
Le détail de l’évaluation peut être consulté sur le site des autorités de concurrence (www.concurrence.lu). Le Conseil invite tout intéressé à lui faire parvenir des commentaires ou appréciations à l’adresse [email protected].
Au vue des défaillances de la s.à r.l. Coditel à se conformer à la décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence poursuit à l’heure actuelle le recouvrement des astreintes encourues depuis le 14 février 2011.