POLITIQUE & INSTITUTIONS

Landsbanki : mise au point de Monsieur le Procureur Général d’État



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(Photo : David Laurent/wide/archives)

Le communiqué de presse adressé à plusieurs médias nationaux et internationaux relatif à la banque Landsbanki Luxembourg en liquidation judiciaire depuis le 8 décembre 2008 contient un certain nombre de contre-vérités et d’affirmations inexactes qu’il y a lieu de redresser.

La liquidation judiciaire de Landsbanki Luxembourg, filiale indirecte de Landsbanki Islande, intervenue suite à une décision judiciaire du 12 décembre 2008 se fait sous la surveillance d’un juge commissaire et dans le contexte d’une procédure définie par le jugement en application de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, procédure qui fait intervenir le tribunal dans toutes les étapes importantes de la liquidation.

A noter également que la loi du 19 mars 2004 a transposé en droit luxembourgeois la directive européenne 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Dans ce contexte l’affirmation suivant laquelle le Luxembourg se serait doté d’une loi exonérant toute banque luxembourgeoise de ses responsabilités en cas de fraude ou d’incompétence est totalement inexacte.

Dans le cadre de sa mission qui constitue à récupérer les actifs de la banque, le liquidateur poursuit le recouvrement des prêts dits « equity release loan ». Par ces prêts, la banque a prêté de l’argent à des emprunteurs avec comme garantie une inscription hypothécaire sur leur propriété. Une partie de cet argent était destiné à l’usage personnel des emprunteurs, l’autre partie étant investie dans un portefeuille titre ou dans une assurance vie.

Contrairement aux affirmations contenues dans le communiqué visé, Landsbanki Luxembourg disposait d’une autorisation de la banque de France accordée en 2003 pour exercer en France l’activité de crédit conformément à l’article 511 -22 du Code monétaire et financier, complétée en 2006 par une autorisation en gestion et conseil de patrimoine de même qu’elle avait sollicité les autorisations requises en Espagne. L’autorité de contrôle bancaire luxembourgeoise ( CSSF) a confirmé que la Landsbanki Luxembourg disposait d’un agrément en bonne et due forme délivré par le Ministre des Finances et ce après avoir respecté les conditions et suivi la procédure légale.

La validité des contrats « equity release » a d’ailleurs été reconnue aussi bien par les juridictions luxembourgeoises que par les tribunaux et cours d’appel français saisis par les emprunteurs.

La seule décision espagnole ayant retenu la nullité du prêt a été frappée d’appel par le liquidateur et suivie d’une transaction avec le débiteur.
Suite à l’introduction d’une procédure pénale en France contre Landsbanki Luxembourg et à sa mise en examen le 24 novembre 2011 pour escroquerie par le juge d’instruction parisien Van Ruymbeke, le liquidateur sans pour autant reconnaître le bien fondé des poursuites, a proposé aux emprunteurs des transactions extrêmement favorables aux termes desquelles ceux-ci ne remboursent plus que le capital à eux remis pour leur usage personnel, à l’exclusion des fonds destinés aux investissements. Bon nombre de débiteurs ont d’ailleurs déjà accepté cette proposition et les transactions sont en cours de formalisation. Toutefois un nombre infime d’emprunteurs s’oppose à tout remboursement des fonds reçus et essaye de se soustraire à ses obligations par tous moyens. Ce sont ces mêmes personnes qui sont à l’origine du communiqué de presse du 7 mai 2012.

L’exécution des jugements de saisie obtenus en France contre les débiteurs a par ailleurs été suspendue par le liquidateur pour favoriser la signature de ces transactions. Au vu de ces éléments le juge d’instruction parisien a, par ordonnance du 30 janvier 2012 modifié les termes du contrôle judiciaire, en suspendant jusqu’au 31 mai 2012 le versement de la caution judiciaire.

Il est encore inexact que le juge d’instruction Van Ruymbeke aurait prononcé une amende de 1.875.000 euros contre Landsbanki Luxembourg.

Il convient enfin de relever que si les agissements des dirigeants de Landsbanki Luxembourg avant sa mise en liquidation font actuellement l’objet d’investigations pénales par les autorités islandaises, ces procédures ne portent aucunement sur les prêts « equity release » et n’ont pas d’incidence sur ceux-ci.

Le Procureur Général d’État

Robert Biever