Lors d’un petit déjeuner organisé ce jeudi, le cabinet d’avocats Bonn Steichen & Partners, conjointement avec le cabinet fiscal et juridique italien Cordeiro Guerra & Associati, ont abordé le thème de la dénonciation spontanée ou « Voluntary Disclosure », un nouvel instrument juridique que l’Italie est sur le point d’adopter pour permettre aux résidents italiens de régulariser leurs avoirs détenus à l'étranger.
En préambule de cette conférence, les orateurs, Fabio Trevisan et Roland Pliger, respectivement Associé et Avocat chez BSP et Vincenzo José Cavallaro, avocat spécialiste du droit fiscal et Associé chez Cordeiro Guerra & Associati, sont revenus sur le Projet législatif sur la Voluntary Disclosure (le Projet) récemment approuvé par la Commission de Finances de la Chambre des Députés Italienne. Selon ce Projet de fortes réductions des sanctions administratives seront appliquées et toute responsabilité pénale pour la majorité des infractions fiscales sera de fait exclue dans le cadre de la nouvelle procédure de régularisation volontaire.
Fut ensuite abordée la question de la prescription fiscale Italienne dans le cadre de la procédure, et du doublement des termes de prescription qui s’applique pour les avoirs détenus dans des pays black listés pour l’Italie (parmi lesquels le Luxembourg, la Suisse et Monaco). Ce doublement ne s’applique pas pour les pays inscrits sur l'une des trois listes noires éditées par l’Italie, à condition que le pays concerné ait signé un accord sur l'échange d'informations conformément à la norme de l'OCDE prévoyant l'échange d'informations sur demande en dérogation du secret bancaire et professionnel. Or c'est le cas du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le 21 Juin 2012 un protocole spécifique modifiant la convention contre la double imposition. Pour ces pays, les sanctions administratives seront appliquées dans la mesure réduite comprise entre 0,5% et 1% pour chaque année.
Compte tenu de ces modifications et de l’ajout dans le projet de loi de nouvelles normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la mise en place de la Voluntary Disclosure semble une voie incontournable.
De nombreux responsables de banques, assurances et fiduciaires ont ainsi fait le déplacement pour échanger sur ce sujet d’actualité dont les répercussions seront d’autant plus importantes dans ce contexte international de transparence. Entièrement tenue en langue italienne, cette conférence a été organisée par Bonn Steichen & Partners, seul cabinet d’avocats au Luxembourg à disposer d’un Italian Desk.