La Belgique mise en demeure par la Commission européenne

La mise en demeure adressée par la Commission à la Belgique constitue la première étape de la procédure de recours en manquement devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).

Telle est la suite donnée à la plainte déposée dès novembre 2003 et actualisée en janvier 2004 par l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL) auprès de la Commission européenne.

Depuis qu'il a été projeté d'instaurer une DLU en Belgique, l'ABBL n'avait cessé de souligner qu'elle constitue une entorse au droit communautaire parce qu'elle oblige, explicitement ou indirectement, de rapatrier en Belgique les capitaux concernés et de les placer auprès d'opérateurs financiers établis en Belgique pour bénéficier de l'amnistie fiscale. L'ABBL a toujours soutenu qu'une opération de régularisation fiscale ne devait pas être un prétexte à un recloisonnement des marchés des capitaux et à l'altération de la concurrence entre les acteurs financiers de l'Union européenne.

L'ABBL se trouvait en bonne compagnie, puisque dans ses avis successifs, la section Législation du Conseil d'État belge avait développé une analyse similaire.

La Belgique en infraction systématique au droit européen

Au vu de la jurisprudence récente de la Cour de Justice européenne, l'issue ne devrait pas être favorable à la Belgique.

Notamment, sur les quatre derniers mois, le fisc belge a perdu deux affaires retentissantes devant la Cour:
- celle de la taxe sur les opérations de bourse et
- un litige en matière de TVA applicable aux SICAV, portant sur 150 millions d'euros.

Deux autres affaires sont sur le point de naître:
- Le 13 octobre dernier, le collège des Commissaires a également introduit un recours en manquement devant la Cour contre la législation belge sur les fonds de pension.
- La taxe annuelle belge d'abonnement sur les organismes de placement collectif étrangers a fait l'objet de plaintes de l'Association Luxembourgeoise des Fonds d'Investissement (ALFI) et des organismes de placement collectif luxembourgeois de cinq grands groupes bancaires européens, originaires de trois États membres différents, plaintes qui font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services de la Commission européenne.

Il n'est pas excessif de dire qu'une grande partie de la législation fiscale belge récente en matière financière présente de graves problèmes de compatibilité avec le droit communautaire et trahit une inspiration protectionniste d'un autre temps.

La DLU en sursis

D'autres menaces que la mise en demeure de la Commission européenne planent sur la DLU. Des recours en annulation ont été introduits devant la Cour d'Arbitrage et le Conseil d'État belges contre la DLU et ses arrêtés d'exécution par des mandataires du CD&V qui avaient développé, au cours de la procédure parlementaire contre la DLU, des critiques analogues à celles de l'ABBL.

Dans ces conditions, les textes organisant la déclaration libératoire unique apparaissent en sursis. Trois juridictions suprêmes - la Cour de Justice européenne, la Cour d'Arbitrage et le Conseil d'État belges - sont susceptibles de paralyser leurs effets, voire de les anéantir.

Notamment, un arrêt d'annulation de la Cour d'Arbitrage aurait pour conséquence que la DLU sera censée n'avoir jamais existé. Concrètement, les contribuables qui auront fait la déclaration et payé la contribution perdraient le bénéfice de l'amnistie, avec toutes les conséquences susceptibles d'en découler…

La plainte de l'association bancaire luxembourgeoise à la Commission européenne peut être consultée sur le site de l'ABBL (www.abbl.lu).