L'assemblée plénière de la Chambre des Employés Privés (CEPL) a approuvé à l'unanimité l'avis sur le projet de loi concernant l'incapacité au travail et la réinsertion professionnelle.

Ce projet a comme objectif d'améliorer la protection des travailleurs reconnus incapables d'occuper leur dernier poste de travail pour des raisons de santé, d'infirmité ou d'usure, sans avoir toutefois le statut d'invalide au sens de la loi.

La CEPL considère que ceci constitue une amélioration au niveau de la protection sociale des travailleurs à capacité de travail réduite par rapport à la situation actuelle. Elle salue également que les travailleurs frontaliers sont assimilés aux travailleurs résidents aux fins de l'application de la nouvelle loi.

La Chambre des Employés Privés regrette néanmoins que le système reste caractérisé par une grande complexité qui résulte notamment de l'interaction de trois législations différentes se rapportant à la pension d'invalidité, à l'indemnité de maladie et à la loi de 1989 sur le contrat de travail.

Réinsertion professionnelle : la CEPL réclame les mêmes droits pour tous

La CEPL est également d'avis que le projet ne représente qu'une solution partielle. En effet, seuls les salariés auxquels on a refusé la pension d'invalidité peuvent prétendre à cette nouvelle forme de protection sociale au travers de la procédure de reclassement.

Les salariés dont l'incapacité de travail relève de l'assurance accident ou de la loi de 1994 sur les services de santé au travail sont les perdants de la réforme puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier des nouvelles dispositions de protection offertes par le reclassement.

La Chambre des Employés Privés demande avec insistance que les mêmes droits à la réinsertion professionnelle soient garantis à tous les salariés par la mise en conformité des diverses législations relatives à l'incapacité du salarié d'occuper son dernier poste de travail.