Les modifications qui sont maintenant proposées aux directives comptables permettraient aux États membres qui n'appliquent pas les normes IAS à toutes les sociétés d'évoluer vers un information financière similaire de haute qualité. Elles permettraient une comptabilité appropriée pour les "special purpose vehicles", amélioreraient la publicité des risques et des incertitudes et renforceraient la cohérence des rapports d'audit dans toute l'Union européenne. La proposition constitue un élément important du Plan d'action pour les services financiers, avalisé par le Conseil européen de Lisbonne en tant qu'élément clé de la création d'un marché intégré des services financiers. Elle est également conforme à la stratégie décrite dans la communication de la Commission de juin 2000 sur l'avenir de l'information financière en Europe.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Cette proposition démontre une fois encore notre volonté d'assurer une information financière transparente, de haute qualité, appliquée de manière cohérente dans toute l'Europe. Les actionnaires, les investisseurs potentiels et le public doivent pouvoir constater, à la lecture des comptes d'une société, comment se porte cette société et pouvoir comparer des choses comparables. Un marché intérieur efficace n'en exige pas moins. Les modifications apportées aux directives comptables complètent l'évolution vers les normes comptables internationales. Cette proposition est en préparation depuis 1999, mais l'effondrement d'Enron fait apparaître encore plus clairement son importance."

La proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS) prévoit que toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé seront tenues d'élaborer leurs comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales "adoptées" à partir de 2005. Les États membres peuvent étendre cette obligation aux sociétés non cotées et aux comptes annuels. Lorsque les normes IAS "adoptées" ne sont pas appliquées, les dispositions détaillées des quatrième et septième directives comptables, que modifierait la présente proposition, continueront à servir de base aux exigences comptables de l'UE. Ces directives peuvent donc continuer à s'appliquer à jusqu'à 5 millions de sociétés en Europe.

La proposition de la Commission adapterait les exigences comptables de l'UE à la théorie et à la pratique modernes en matière de comptabilité. Ce faisant, elle éliminerait toute discordance par rapport aux normes comptables internationales (IAS). Il sera notamment plus difficile pour une société de "dissimuler" des engagements en créant des structures artificielles (ce qu'on appelle les "special purpose vehicles" ou entités à usage spécifique) qu'elle contrôle en réalité mais qui, si l'on considère uniquement leur actionnariat, semblent n'avoir pratiquement aucun lien avec la société mère. Il s'agit d'un pas important vers un traitement approprié des financements hors bilan.

En raison du lien existant, dans certains États membres, entre les comptes annuels et l'imposition, il importe que chaque État membre se rapproche des normes IAS au rythme qui lui convient. C'est la raison pour laquelle la plupart des modifications se présentent sous la forme d'options offertes aux États membres afin de permettre un alignement graduel des exigences comptables nationales sur les IAS.

En plus de moderniser les exigences comptables, les modifications proposées indiquent clairement que, dans le rapport de gestion, l'analyse des risques et des incertitudes auxquels la société doit faire face ne doit pas être limitée aux aspects financiers de l'activité de l'entreprise. L'objectif est d'encourager la publicité, le cas échéant, des aspects sociaux et environnementaux.

Les modifications proposées vont également dans le sens d'une présentation plus harmonisée des rapports du vérificateur légal des comptes, en précisant le contenu obligatoire de ces rapports, qui visent à donner l'assurance que les comptes sont fiables. Les nouvelles exigences sont compatibles avec celles des International Standards on Auditing publiées par le International Auditing and Assurance Standards Bord.