L’article 157ter LIR permettant l’équivalence de traitement entre contribuables résidents et certains contribuables non-résidents est une fois de plus modifié afin d’être rendu plus conforme au droit communautaire.
S’il suffisait auparavant que le contribuable travaillant au Luxembourg y perçoive au moins 90% de ses revenus professionnels, à partir de 2010, il faudra atteindre le seuil minimal de 90% pour l’ensemble des revenus.
Résumé de l’évolution des dispositions de l’article 157ter LIR.
Avant 2008
- Conditions: ≥ 90% des revenus professionnels en provenance du Luxembourg
- Avantages: Prise en compte des dépenses fiscales
- Calcul taux: Prise en compte des revenus professionnels luxembourgeois et étrangers
2008 – 2009
- Conditions: ≥ 90% des revenus professionnels en provenance du Luxembourg
- Avantages: Prise en compte des dépenses fiscales et des revenus étrangers négatifs
- Calcul taux: Prise en compte de tous les revenus luxembourgeois et étrangers
Depuis 2010
- Conditions: ≥ 90% de tous les revenus en provenance du Luxembourg
- Avantages: Prise en compte des dépenses fiscales et des revenus étrangers négatifs
- Calcul taux: Prise en compte de tous les revenus luxembourgeois et étrangers
Dans bien des cas, le non-résident préfère s’en tenir à l’imposition à la source de son salaire et passe à coté d’une économie d’impôt rendue possible par l’établissement d’une déclaration d’impôt.
L’établissement de la déclaration d’impôt se révélant parfois obligatoire, il arrive aussi que le non-résident soit confronté à un rappel fiscal portant sur plusieurs années incluant le risque d’amendes pour remise tardive.
Notre société organise des conférences fiscales à l’attention des non-résidents travaillants au Luxembourg afin de les rendre attentifs à leurs droits et obligations en matière fiscale et de leurs faciliter la rédaction de leur déclaration d’impôt.
Inscriptions gratuites sur www.assura.lu.