POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Gel de fonds annulé pour cinq Ukrainiens



 (Photo: Benjamin Champenois / Archives)

(Photo: Benjamin Champenois / Archives)

Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de cinq Ukrainiens dont Mykola Yanovych Azarov et Sergej Arbuzov, anciens Premiers ministres de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015.

Une personne ne saurait être qualifiée de responsable d’un détournement de fonds au seul motif qu’elle fait l’objet d’une enquête préliminaire dans un pays tiers, sans que le Conseil ait connaissance des faits reprochés à cette personne dans le cadre de cette enquête.

En réponse à la crise ukrainienne qui a débuté à la fin de l’année 2013, le Conseil a décidé, le 5 mars 2014, de geler les fonds et les ressources économiques des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds de l’État ukrainien. Mykola Yanovych Azarov et Sergej Arbuzov, qui ont tous deux occupé successivement la fonction de Premier ministre de l’Ukraine jusqu’en février 2014, ainsi que le fils de M. Azarov (Oleksii Mykolayovych Azarov) et deux autres Ukrainiens (Sergiy Klyuyev, frère de l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, et Edward Stavytskyi, ancien ministre de l’Énergie et de l’Industrie du charbon de l’Ukraine) ont été inscrits, pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015, sur la liste des personnes visées par le gel de fonds, au motif qu’ils faisaient l’objet d’enquêtes préliminaires en Ukraine pour des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine. Les cinq Ukrainiens ont saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de leur inscription.

Par ses arrêts de ce jour, le Tribunal accueille le recours des cinq Ukrainiens et annule le gel d’avoirs prononcé à leur encontre pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015.

Le Tribunal constate que, tout comme dans l’affaire Portnov, le Conseil a identifié les cinq Ukrainiens comme étant responsables d’un détournement de fonds sur la seule base d’une lettre du 3 mars 2014 du bureau du Procureur général d’Ukraine, qui indique que des enquêtes engagées à l’encontre de ces personnes ont «permis d’établir le détournement de fonds publics pour des montants importants et le transfert ultérieur illégal de ces fonds hors d’Ukraine». Le Tribunal considère que cette lettre ne fournit aucune précision sur les faits spécifiquement reprochés aux cinq Ukrainiens, ni sur les responsabilités de ces derniers.

Le Tribunal en conclut que le gel d’avoirs des cinq Ukrainiens ne respecte pas les critères de désignation, et l’annule donc pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015.